Article L211-10 du Code de la sécurité intérieure

[…] 4°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 7 000 euros, sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Il soutient que : — la responsabilité sans faute de l'Etat doit être engagée sur le fondement de l'article L. 211-10 du code de la sécurité intérieure, dont les conditions d'application sont remplies ; — la responsabilité sans faute de l'Etat doit être engagée en raison de l'usage d'une arme comportant un risque exceptionnel ; — la responsabilité de l'Etat peut être également engagée en raison de la faute lourde commise lors de l'exécution des opérations de police ayant conduit à la perte de son œil gauche ;

[…] Aux termes du premier alinéa de l'article L. 133-1 du code des communes de la Nouvelle-Calédonie, puis de l'article L. 211-10 du code de la sécurité intérieure rendu applicable en Nouvelle-Calédonie par l'article L. 286-1 du même code : « L'Etat est civilement responsable des dégâts et dommages résultant des crimes et délits commis, à force ouverte ou par violence, par des attroupements ou rassemblements armés ou non armés, soit contre les personnes, soit contre les biens. » Il résulte de l'instruction que les actions exercées contre les membres du clan Wede présentaient un caractère prémédité et ont été organisées pour provoquer leur départ et faire obstacle à leur retour. […]