Code de la sécurité intérieure / Partie législative / LIVRE II : ORDRE ET SÉCURITÉ PUBLICS / TITRE Ier : ORDRE PUBLIC / Chapitre II : Suspension ou dissolution de certains groupements et associations
Article L212-2 du Code de la sécurité intérieure
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 26 août 2021
Est codifié par : Ordonnance n°2012-351 du 12 mars 2012 - art. Annexe
Les conditions dans lesquelles les associations ou groupements de fait ayant pour objet le soutien à une association sportive mentionnée à l'article L. 122-1 du code du sport peuvent être dissous ou suspendus d'activité par voie réglementaire sont fixées par les dispositions de l'article L. 332-18 du même code.
La participation au maintien ou à la reconstitution d'une association ou d'un groupement dissous en application de ce dernier article, ou l'organisation de ce maintien ou de cette reconstitution, ainsi que la participation aux activités qu'une association suspendue d'activité s'est vue interdire en application du même article, ou l'organisation de ces activités, sont réprimées dans les conditions prévues à l'article L. 332-19 du même code.
Commentaires • 4
En 2015, la Revue des Droits et Libertés Fondamentaux publiait une longue étude de l'auteur de ses lignes consacrée à la loi du 10 janvier 1936, aujourd'hui l'article L. 212-1 du code de la sécurité intérieure, intitulée La loi du 10 janvier 1936 sur les groupes de combat et milices privées (article L. 212-1 du code de la sé […] #8217;article L.212-1 du code de la sécurité intérieure répondent à la nécessité de sauvegarder l'ordre public, compte tenu de la gravité des troubles qui sont susceptibles de lui être portés par les associations et groupements visés par ces dispositions ; (…) que dans ces conditions, […]
Lire la suite…Décision • 1
1. CEDH, Cour (cinquième section), AFFAIRE LES AUTHENTIKS ET SUPRAS AUTEUIL 91 c. FRANCE, 27 octobre 2016, 4696/11;4703/11
[…] La première concerne les groupes de combats et les milices privées depuis une loi du 10 janvier 1936, régulièrement modifiée, et désormais codifiée à l'article L. 212-2 du Code de la sécurité intérieure. […] Russie, no 302/02, § 193, 10 juin 2010).
Lire la suite…- Dissolution·
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