Article L213-1 du Code de la sécurité intérieure

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Version01/05/2012

Entrée en vigueur le 1 mai 2012

Est créé par : Ordonnance n°2012-351 du 12 mars 2012 - Annexe, v. init.

Est codifié par : Ordonnance n°2012-351 du 12 mars 2012 - art. Annexe

Les règles relatives à l'état d'urgence sont définies par la loi n° 55-385 du 3 avril 1955.

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1Conclusions du rapporteur public sur l'affaire n°414827
Conclusions du rapporteur public · 11 juillet 2018

[…] plusieurs dispositions législatives du code de la sécurité intérieure ont prévu la réalisation d'enquêtes administratives comme préalable à certaines décisions de recrutement ou d'agrément. […] L. 114-1 du code de la sécurité intérieure) ; […] à un risque exceptionnel de menace terroriste (art. L. 211-11-1). […] 230-6 et suivants et R. 40-23 et suivants du code de procédure pénale. 2 Prévu par le décret n° 2010-569 du 28 mai 2010. 3 Prévu aux articles R. 236-1 et suivants du code de la sécurité intérieure. 4 Prévu aux articles R. 236-11 et suivants du code de la sécurité intérieure. 5 Prévu aux articles R. 236-21 et suivants du code de la sécurité intérieure. […] Il est vrai que l'article 3 du décret utilise la dérogation, […]

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