Code de la sécurité intérieure / Partie législative / LIVRE II : ORDRE ET SÉCURITÉ PUBLICS / TITRE Ier : ORDRE PUBLIC / Chapitre IV : Dispositions diverses
Article L214-1 du Code de la sécurité intérieure
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 mai 2012
Est créé par : Ordonnance n°2012-351 du 12 mars 2012 - Annexe, v. init.
Est codifié par : Ordonnance n°2012-351 du 12 mars 2012 - art. Annexe
Lorsque le maintien de l'ordre public nécessite le recours aux moyens militaires spécifiques de la gendarmerie nationale, leur utilisation est soumise à autorisation dans des conditions définies par décret en Conseil d'Etat.
Commentaires • 4
Code de la sécurité intérieure ....................................................................................... 11 - Article L . 211-9 ................................................................................................................................. 11 - Article L . 421-1 ................................................................................................................................. 12 - Article R. 214 -1 ................................................................................................................................ 12 - Article R. 214 […] Code de la sécurité […]
Lire la suite…Ainsi, l'article L. 3225-1 du code de la défense, créé par la loi du 3 août 2009, dispose : « la gendarmerie nationale est placée sous l'autorité du ministre de l'intérieur, responsable de son organisation, de sa gestion, de sa mise en condition d'emploi et de l'infrastructure militaire qui lui est nécessaire ». Ces dispositions ont ensuite été transférées à l'article L. 421-2 du code de la sécurité intérieure (CSI) par l'ordonnance n° 2012-351 du 12 mars 2012 relative à la partie législative du code de la sécurité intérieure. […] * Enfin, […]
Lire la suite…Décisions • 2
Le préfet de police a, en vertu des pouvoirs qui lui sont conférés par les dispositions de l'article L. 214-1 du code de la sécurité intérieure, interdit le parcours qu'elle avait déclaré à une association regroupant des naturistes qui souhaitait organiser une manifestation à Paris sur un parcours de 16,2 kilomètres devant se dérouler entre le Bois de Vincennes, le parc de Bercy, […]
Lire la suite…- Libertés publiques et libertés de la personne·
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2. CNIL, Délibération du 29 janvier 2015, n° 2015-041
[…] Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, notamment ses articles L. 214-1 et L. 214-2 ; Vu le code de la sécurité intérieure, notamment son article L. 224-1 ;
Lire la suite…- Décret·
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