Article L221-1 du Code de la sécurité intérieure

Chronologie des versions de l'article

Version01/05/2012

Entrée en vigueur le 1 mai 2012

Est créé par : Ordonnance n°2012-351 du 12 mars 2012 - Annexe, v. init.

Est codifié par : Ordonnance n°2012-351 du 12 mars 2012 - art. Annexe

Les obligations des prestataires de services financiers relatives à la lutte contre le financement des activités terroristes sont définies par les chapitres Ier et II du titre VI du livre V du code monétaire et financier. La méconnaissance de ces obligations expose aux sanctions pénales prévues par le chapitre IV du titre VII du même livre.

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Entrée en vigueur le 1 mai 2012
3 textes citent l'article

Commentaires33


1Darkweb : dans les entrailles du Web (fr)
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La délinquance financière (blanchiment d'argent au moyen du Bitcoin, transactions financières opaques, financement du terrorisme) sanctionnée par l'article L 221-1 du Code de la sécurité intérieure (CSI) figure au titre des infractions qui méritent d'être recensées. Il est inutile de souligner cependant qu'aucun opérateur ne se risque à en aviser TRACFIN. […]

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2Darkweb : dans les entrailles du Web (fr) : Différence entre versions
www.lagbd.org

[…] La délinquance financière (blanchiment d'argent au moyen du Bitcoin, transactions financières opaques, financement du terrorisme) sanctionnée par l'article L 221-1 du Code de la sécurité intérieure (CSI) figure au titre des infractions qui méritent d'être recensées. Il est inutile de souligner cependant qu'aucun opérateur ne se risque à en aviser TRACFIN. […]

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3Darkweb : dans les entrailles du Web (fr)
www.lagbd.org

[…] La délinquance financière (blanchiment d'argent au moyen du Bitcoin, transactions financières opaques, financement du terrorisme) sanctionnée par l'article L 221-1 du Code de la sécurité intérieure (CSI) figure au titre des infractions qui méritent d'être recensées. Il est inutile de souligner cependant qu'aucun opérateur ne se risque à en aviser TRACFIN. […] Enfin, les articles L. 39 et suivants du Code des postes et télécommunications tendent à sanctionner tout opérateur ayant créé et administré, sans déclaration préalable, un réseau virtuel clandestin. […] -1 et suivants ; CPI article L. 112-3-1

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Décisions3


1Tribunal administratif de Paris, 25 décembre 2023, n° 2329324

[…] — la pratique administrative de la préfecture de police de Paris consistant à contourner la procédure légale et à refuser par simple courriel le parcours déclaré et à ne pas délivrer de récépissé conformément à l'article L. 221-1 du code de la sécurité intérieure restreint son droit de manifester, notamment en la privant des garanties nécessaires au bon déroulement de la manifestation.

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2Tribunal administratif de Paris, 12 décembre 2023, n° 2328297
Rejet Conseil d'État : Rejet

[…] — l'arrêté porte une atteinte grave et manifestement illégale à la liberté fondamentale d'expression collective des idées et des opinions et à la liberté fondamentale de manifester, compte tenu des objectifs qu'elle poursuit et de ses revendications et, enfin, compte tenu du contournement par la préfecture de la procédure légale dès lors qu'elle refuse de délivrer le récépissé prévu à l'article L. 221-1 du code de la sécurité intérieure.

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3Cour d'appel de Nîmes, Retention recoursjld, 9 mai 2023, n° 23/00462
Confirmation

[…] L'article L611-4 du CESEDA dispose que « Peuvent également accéder aux données à caractère personnel et aux informations enregistrées dans le traitement mentionné à l'article R. 142-1, dans les conditions fixées à l'article L.221-1 du code de la sécurité intérieure :

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