Code de la sécurité intérieure / Partie législative / LIVRE II : ORDRE ET SÉCURITÉ PUBLICS / TITRE II : LUTTE CONTRE LE TERRORISME ET LES ATTEINTES AUX INTÉRÊTS FONDAMENTAUX DE LA NATION / Chapitre III : Mise en œuvre de systèmes de vidéoprotection
Article L223-1 du Code de la sécurité intérieure
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 mai 2012
Est créé par : Ordonnance n°2012-351 du 12 mars 2012 - Annexe, v. init.
Est codifié par : Ordonnance n°2012-351 du 12 mars 2012 - art. Annexe
La transmission et l'enregistrement d'images prises sur la voie publique par le moyen de la vidéoprotection peuvent être mis en œuvre par les autorités publiques compétentes aux fins de prévention d'actes de terrorisme ainsi que, pour la protection des abords immédiats de leurs bâtiments et installations, par les autres personnes morales, dans les lieux susceptibles d'être exposés à des actes de terrorisme.
Il peut être également procédé à ces opérations dans des lieux et établissements ouverts au public aux fins d'y assurer la sécurité des personnes et des biens lorsque ces lieux et établissements sont susceptibles d'être exposés à des actes de terrorisme.
La vidéoprotection de la voie publique ou de lieux ou établissements ouverts au public est mise en œuvre dans les conditions prévues au chapitre II du titre V du présent livre.
Commentaires • 35
En l'occurrence, la cour d'appel a d'abord constaté que l'employeur, d'une part, n'avait informé la salariée ni des finalités du dispositif de vidéosurveillance ni de la base juridique qui le justifiait, contrairement aux dispositions de l'article 32 de la loi du 10 janvier 1978 et, d'autre part, n'avait pas sollicité, pour la période considérée, l'autorisation préfectorale préalable exigée par les dispositions, alors applicables, de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 et des articles L. 223-1 et suivants du Code de la sécurité intérieure, ce dont elle a exactement déduit, selon la Cour de
Lire la suite…En l'occurrence, la cour d'appel a d'abord constaté que l'employeur, d'une part, n'avait informé la salariée ni des finalités du dispositif de vidéosurveillance ni de la base juridique qui le justifiait, contrairement aux dispositions de l'article 32 de la loi du 10 janvier 1978 et, d'autre part, n'avait pas sollicité, pour la période considérée, l'autorisation préfectorale préalable exigée par les dispositions, alors applicables, de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 et des articles L. 223-1 et suivants du code de la sécurité intérieure, ce dont elle a exactement déduit, selon la Cour
Lire la suite…Décisions • 13
[…] 2. Considérant qu'aux termes de l'article L. 223-1 du code de la sécurité intérieure : « La transmission et l'enregistrement d'images prises sur la voie publique par le moyen de la vidéoprotection peuvent être mis en œuvre par les autorités publiques compétentes aux fins de prévention d'actes de terrorisme ainsi que, pour la protection des abords immédiats de leurs bâtiments et installations, par les autres personnes morales, dans les lieux susceptibles d'être exposés à des actes de terrorisme./ Il peut être également procédé à ces opérations dans des lieux et établissements ouverts au public aux fins d'y assurer la sécurité des personnes et des biens lorsque ces lieux et établissements sont susceptibles d'être exposés à des actes de terrorisme (…) » ;
Lire la suite…- Vidéoprotection·
- Église·
- Associations·
- Décision implicite·
- Île-de-france·
- Police·
- Sécurité des personnes·
- Terrorisme·
- Autorisation·
- Rejet
[…] — article 700 du code de procédure civile : 2.500,00 euros, […] Il résulte des artiticles L.223-1 à L 223-9, L.251-1 à L.255-1, L.613-13 et R.223-1 à R.223-2, R.251-1 à R.254-2 du code de la sécurité intérieure que les systèmes vidéoprotection qui filment un lieu ouvert au public (espaces d'entrée et de sortie du public, zones marchandes, comptoirs, caisses, surfaces de vente), doivent faire l'objet d'une demande d'autorisation à la préfecture du lieu d'implantation du système.
Lire la suite…- Licenciement·
- Sac·
- Video·
- Faute grave·
- Image·
- Surveillance·
- Sociétés·
- Système·
- Titre·
- Responsable
3. Conseil d'État, 5ème - 6ème chambres réunies, 12 juillet 2022, 443202
[…] 1. En vertu du b) du paragraphe 4 de l'article 4 de la directive n° 2006/126/CE du Parlement européen et du Conseil du 20 décembre 2006 relative au permis de conduire, transposé à l'article R. 221-4 du code de la route, […] les personnels de l'État et les militaires des unités investis à titre permanent de missions de sécurité civile ou les membres des associations agréées de sécurité civile au sens de l' article L. 725-1 du code de la sécurité intérieure, […] peuvent être conduits par le titulaire d'un permis de conduire de la catégorie B en cours de validité à la double condition que : / – le délai probatoire fixé à l'article L. 223-1 du présent code soit expiré ; […]
Lire la suite…- Protection générale de la santé publique·
- Violation directe de la règle de droit·
- Actes législatifs et administratifs·
- Validité des actes administratifs·
- Mesures n'y portant pas atteinte·
- Principes généraux du droit·
- Défense de la concurrence·
- Pratiques restrictives·
- Égalité de traitement·
- Égalité devant la loi
Dans l'arrêt que nous commentons, l'employeur n'avait pas respecté les règles de mise en place de la vidéosurveillance : il n'avait pas informé la salariée des finalités du dispositif de vidéosurveillance (l‘article 32 de la loi du 6 janvier 1978) et n'avait pas sollicité, pour la période considérée, l'autorisation préfectorale préalable exigée par les dispositions […] (L. 223-1 et suivants du code de la sécurité intérieure) […] Un article écrit avec l'aide de Mathilde Martin de Saint Semmera.
Lire la suite…