Article L223-1 du Code de la sécurité intérieure

Chronologie des versions de l'article

Version01/05/2012
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Version21/05/2023

La référence de ce texte avant la renumérotation est l'article : Loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 - art. 10 II, al. 1 à 12 ecqc les actes de terrorisme (VT)

Entrée en vigueur le 1 mai 2012

Est créé par : Ordonnance n°2012-351 du 12 mars 2012 - Annexe, v. init.

Est codifié par : Ordonnance n°2012-351 du 12 mars 2012 - art. Annexe

La transmission et l'enregistrement d'images prises sur la voie publique par le moyen de la vidéoprotection peuvent être mis en œuvre par les autorités publiques compétentes aux fins de prévention d'actes de terrorisme ainsi que, pour la protection des abords immédiats de leurs bâtiments et installations, par les autres personnes morales, dans les lieux susceptibles d'être exposés à des actes de terrorisme.
Il peut être également procédé à ces opérations dans des lieux et établissements ouverts au public aux fins d'y assurer la sécurité des personnes et des biens lorsque ces lieux et établissements sont susceptibles d'être exposés à des actes de terrorisme.
La vidéoprotection de la voie publique ou de lieux ou établissements ouverts au public est mise en œuvre dans les conditions prévues au chapitre II du titre V du présent livre.

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Entrée en vigueur le 1 mai 2012
Sortie de vigueur le 21 mai 2023
6 textes citent l'article

Commentaires35


1Preuve illicite ou déloyale, la question de la recevabilité d’enregistrements de vidéosurveillance
www.ellipse-avocats.com · 23 mai 2023

Dans l'arrêt que nous commentons, l'employeur n'avait pas respecté les règles de mise en place de la vidéosurveillance : il n'avait pas informé la salariée des finalités du dispositif de vidéosurveillance (l‘article 32 de la loi du 6 janvier 1978) et n'avait pas sollicité, pour la période considérée, l'autorisation préfectorale préalable exigée par les dispositions […] (L. 223-1 et suivants du code de la sécurité intérieure) […] Un article écrit avec l'aide de Mathilde Martin de Saint Semmera.

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2Vidéosurveillance illicite du salarié et recevabilité de la preuve.
Village Justice · 20 mars 2023

En l'occurrence, la cour d'appel a d'abord constaté que l'employeur, d'une part, n'avait informé la salariée ni des finalités du dispositif de vidéosurveillance ni de la base juridique qui le justifiait, contrairement aux dispositions de l'article 32 de la loi du 10 janvier 1978 et, d'autre part, n'avait pas sollicité, pour la période considérée, l'autorisation préfectorale préalable exigée par les dispositions, alors applicables, de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 et des articles L. 223-1 et suivants du Code de la sécurité intérieure, ce dont elle a exactement déduit, selon la Cour de

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3Vidéosurveillance illicite du salarié et recevabilité de la preuve
Me Jérémy Duclos · consultation.avocat.fr · 20 mars 2023

En l'occurrence, la cour d'appel a d'abord constaté que l'employeur, d'une part, n'avait informé la salariée ni des finalités du dispositif de vidéosurveillance ni de la base juridique qui le justifiait, contrairement aux dispositions de l'article 32 de la loi du 10 janvier 1978 et, d'autre part, n'avait pas sollicité, pour la période considérée, l'autorisation préfectorale préalable exigée par les dispositions, alors applicables, de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 et des articles L. 223-1 et suivants du code de la sécurité intérieure, ce dont elle a exactement déduit, selon la Cour

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Décisions13


1Tribunal administratif de Paris, 22 mars 2016, n° 1511258
Annulation

[…] 2. Considérant qu'aux termes de l'article L. 223-1 du code de la sécurité intérieure : « La transmission et l'enregistrement d'images prises sur la voie publique par le moyen de la vidéoprotection peuvent être mis en œuvre par les autorités publiques compétentes aux fins de prévention d'actes de terrorisme ainsi que, pour la protection des abords immédiats de leurs bâtiments et installations, par les autres personnes morales, dans les lieux susceptibles d'être exposés à des actes de terrorisme./ Il peut être également procédé à ces opérations dans des lieux et établissements ouverts au public aux fins d'y assurer la sécurité des personnes et des biens lorsque ces lieux et établissements sont susceptibles d'être exposés à des actes de terrorisme (…) » ;

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  • Vidéoprotection·
  • Église·
  • Associations·
  • Décision implicite·
  • Île-de-france·
  • Police·
  • Sécurité des personnes·
  • Terrorisme·
  • Autorisation·
  • Rejet

2Cour d'appel de Paris, Pôle 6 chambre 11, 19 décembre 2023, n° 21/07188
Infirmation partielle

[…] — article 700 du code de procédure civile : 2.500,00 euros, […] Il résulte des artiticles L.223-1 à L 223-9, L.251-1 à L.255-1, L.613-13 et R.223-1 à R.223-2, R.251-1 à R.254-2 du code de la sécurité intérieure que les systèmes vidéoprotection qui filment un lieu ouvert au public (espaces d'entrée et de sortie du public, zones marchandes, comptoirs, caisses, surfaces de vente), doivent faire l'objet d'une demande d'autorisation à la préfecture du lieu d'implantation du système.

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  • Licenciement·
  • Sac·
  • Video·
  • Faute grave·
  • Image·
  • Surveillance·
  • Sociétés·
  • Système·
  • Titre·
  • Responsable

3Conseil d'État, 5ème - 6ème chambres réunies, 12 juillet 2022, 443202
Rejet

[…] 1. En vertu du b) du paragraphe 4 de l'article 4 de la directive n° 2006/126/CE du Parlement européen et du Conseil du 20 décembre 2006 relative au permis de conduire, transposé à l'article R. 221-4 du code de la route, […] les personnels de l'État et les militaires des unités investis à titre permanent de missions de sécurité civile ou les membres des associations agréées de sécurité civile au sens de l' article L. 725-1 du code de la sécurité intérieure, […] peuvent être conduits par le titulaire d'un permis de conduire de la catégorie B en cours de validité à la double condition que : / – le délai probatoire fixé à l'article L. 223-1 du présent code soit expiré ; […]

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  • Protection générale de la santé publique·
  • Violation directe de la règle de droit·
  • Actes législatifs et administratifs·
  • Validité des actes administratifs·
  • Mesures n'y portant pas atteinte·
  • Principes généraux du droit·
  • Défense de la concurrence·
  • Pratiques restrictives·
  • Égalité de traitement·
  • Égalité devant la loi
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Documents parlementaires17

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