Code de la sécurité intérieure / Partie législative / LIVRE II : ORDRE ET SÉCURITÉ PUBLICS / TITRE III : TRAITEMENTS AUTOMATISÉS DE DONNÉES PERSONNELLES ET ENQUÊTES ADMINISTRATIVES / Chapitre II : Traitements automatisés de données recueillies à l'occasion de déplacements internationaux
Article L232-3 du Code de la sécurité intérieure
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 mai 2012
Est créé par : Ordonnance n°2012-351 du 12 mars 2012 - Annexe, v. init.
Est codifié par : Ordonnance n°2012-351 du 12 mars 2012 - art. Annexe
Commentaires • 7
Décisions • 8
[…] Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 232-1 à L. 232-6 ; […] La Commission estime que les données enregistrées dans SETRADER sont adéquates, pertinentes et non excessives au regard des finalités du traitement, conformément aux dispositions de l'article 6-3° de la loi du 6 janvier 1978 modifiée.
Lire la suite…- Commission·
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- Accès
Dès lors que seuls peuvent accéder au traitement automatisé de contrôle des données signalétiques des véhicules collectées par les dispositifs fixes ou mobiles, prévu par l'article L. 233-1 du code de la sécurité intérieure, soit les agents régulièrement habilités au sens des articles L. 232-3 et L. 234-2 de ce code, soit les enquêteurs autorisés par le procureur de la République, pour les besoins d'une procédure pénale, en vertu d'une réquisition prise à cette fin en application de l'article 77-1-1 du code de procédure pénale, […]
Lire la suite…- Prolongation par le juge des libertés et de la détention·
- Expiration du délai initial de quinze jours·
- Fichiers ou traitements informatiques·
- Fichiers et libertés publiques·
- Agents habilités·
- Geolocalisation·
- Géolocalisation·
- Consultation·
- Continuité·
- Procédure
3. Cour de cassation, Chambre criminelle, 10 décembre 2019, 19-84.141, Publié au bulletin
[…] 1°) alors que seuls peuvent accéder au traitement automatisé de contrôle des données signalétiques des véhicules collectées par les dispositifs fixes ou mobiles, prévu par l'article L. 233-1 du code de la sécurité intérieure, soit les agents régulièrement habilités au sens des articles L. 232-3 et L. 234-2 de ce code, soit les enquêteurs autorisés par le procureur de la République, pour les besoins d'une procédure pénale, en vertu d'une réquisition prise à cette fin en application de l'article 77-1-1 du code de procédure pénale ; […] La Megane est montée le 03/11/2018, accompagnée ce jour-là d'une peugeot 207. […]
Lire la suite…- Précision du ministère public de la consultation·
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[…] Attendu, d'une part, qu'il résulte des articles précités du code de la sécurité intérieure et de l'arrêté du 18 mai 2009 pris pour leur application que seuls les agents des services de police et de gendarmerie nationales ainsi que des douanes, individuellement dé […] #8217;article 77-1-1 du code de procédure pénale, et que, s'agissant des trois autres consultations des 27 mars, 6 avril et 27 avril 2017, les motifs sont insuffisants à établir que l'accès au fichier LAPI a été le fait soit d'un agent régulièrement habilité au sens des articles L.232-3 et L.234-2 du code de la sécurité intérieure, soit d'un enquêteur autorisé par le procureur de la République, […]
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