Article L235-1 du Code de la sécurité intérieure

Chronologie des versions de l'article

Version01/05/2012

La référence de ce texte avant la renumérotation du 1 mai 2012 est l'article : Loi n° 2003-239 du 18 mars 2003 - art. 24 (VT)

Directive transposée : Directive (UE) 2018/645 du 18 avril 2018

Entrée en vigueur le 1 mai 2012

Est créé par : Ordonnance n°2012-351 du 12 mars 2012 - Annexe, v. init.

Est codifié par : Ordonnance n°2012-351 du 12 mars 2012 - art. Annexe

Les données contenues dans les traitements automatisés de données à caractère personnel gérés par les services de police et de gendarmerie nationales peuvent être transmises, dans le cadre des engagements internationaux régulièrement introduits dans l'ordre juridique interne, à des organismes de coopération internationale en matière de police judiciaire ou à des services de police étrangers, qui représentent un niveau de protection suffisant de la vie privée, des libertés et des droits fondamentaux des personnes à l'égard du traitement dont ces données font l'objet ou peuvent faire l'objet. Le caractère suffisant du niveau de protection assuré par un Etat s'apprécie en fonction notamment des dispositions en vigueur dans cet Etat, des mesures de sécurité qui y sont appliquées, des caractéristiques propres du traitement, telles que ses fins et sa durée, ainsi que de la nature, de l'origine et de la destination des données traitées.
Les services de police et de gendarmerie nationales peuvent recevoir des données contenues dans les traitements gérés par les organismes de coopération internationale en matière de police judiciaire ou les services de police étrangers dans le cadre des engagements prévus au présent article.

Entrée en vigueur le 1 mai 2012
27 textes citent l'article

Commentaires17


Conseil Constitutionnel · Conseil constitutionnel · 27 octobre 2017

[…] articles L . 114-1, L . 234-1 à L . 234-3 du code de la sécurité intérieure et à l'article 17-1 de la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 d'orientation et de programmation relative à la sécurité. […] Ordonnance n° 2012-351 du 12 mars 2012 relative à la partie législative du code de la sécurité intérieure […]

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Maître Haddad Sabine · LegaVox · 7 novembre 2013

Maître Haddad Sabine · LegaVox · 7 novembre 2013
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Décisions29


1Tribunal administratif de Paris, 18 février 2022, n° 2002446/6-1
Annulation

[…] N°2002446/6-1 5 prévues à l'article L. 213-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; […] 9° Les étrangers faisant l'objet d'une assignation à résidence en application des articles L. 523-3 à L. 523-5 ou du titre VI du livre V du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 10° Les personnes qui font l'objet d'une décision d'interdiction de sortie du territoire prononcée en vertu de l'article L. 224-1 du code de la sécurité intérieure ; […] en application des articles L. 225-1 à L. 225-3 du code de la sécurité intérieure. V. – En tant que de besoin et dans le respect des conditions prévues à l'article L. 235-1 du code de la sécurité intérieure, […]

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2CNIL, Délibération du 20 janvier 2022, n° 2022-005

Délibération n° 2022-005 du 20 janvier 2022 portant avis sur un projet de décret portant modification du titre IV du livre II du code de la sécurité intérieure (demande d'avis n° 21017956) […] En outre, conformément à l'article L. 235-1 du CSI, les enregistrements des caméras individuelles peuvent être communiqués de manière non automatisée à des organismes de coopération internationale en matière de police judiciaire ainsi qu'aux services homologues ou aux services de police d'un État étranger lorsque ceux-ci représentent un niveau de protection suffisant de la vie privée, […]

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3Tribunal administratif de Paris, 6e section - 2e chambre, 2 mai 2023, n° 2200041
Annulation

[…] 1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; […] 10° Les personnes qui font l'objet d'une décision d'interdiction de sortie du territoire prononcée en vertu de l'article L . 224- 1 du code de la sécurité intérieure ; […] V. – En tant que de besoin et dans le respect des conditions prévues à l'article L . 235 - 1 du code de la sécurité […]

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