Article L242-1 du Code de la sécurité intérieure

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Version26/01/2022

Entrée en vigueur le 26 janvier 2022

Modifié par : LOI n°2022-52 du 24 janvier 2022 - art. 15 (V)

Le présent chapitre détermine les conditions dans lesquelles les services mentionnés aux articles L. 242-5, L. 242-6 [Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par la décision du Conseil constitutionnel n° 2021-834 DC du 20 janvier 2022.] peuvent mettre en œuvre des traitements d'images au moyen de dispositifs de captation installés sur des aéronefs.

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Entrée en vigueur le 26 janvier 2022
13 textes citent l'article

Commentaires21


1Drones et surveillance des espaces publics : un point de la jurisprudence au 29/1/24
blog.landot-avocats.net · 29 janvier 2024

isSuggest=true" target="_blank" rel="noopener">L'article L. 242-5 du code de la sécurité intérieure (CSI) impose que les missions en cause avec usage de drones avec captation d'images soient une de celles ci-dessous :

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2Drones et surveillance des espaces publics : un point de la jurisprudence au 18/12/23 (nouvelle décision du CE)
blog.landot-avocats.net · 18 décembre 2023

Le préfet peut, certes, sur le fondement des dispositions de l'article L. 242-5 du code de la sécurité intérieure, autoriser les services de la police et de la gendarmerie nationale à recourir à des drones aux fins d'assurer la surveillance des frontières, en vue de lutter contre leur franchissement irrégulier. […]

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3Drones et surveillance des espaces publics : un point de la jurisprudence au 29/11/23 (nouvelle décision, du TA de Strasbourg cette fois)
blog.landot-avocats.net · 29 novembre 2023

Le préfet peut, certes, sur le fondement des dispositions de l'article L. 242-5 du code de la sécurité intérieure, autoriser les services de la police et de la gendarmerie nationale à recourir à des drones aux fins d'assurer la surveillance des frontières, en vue de lutter contre leur franchissement irrégulier. […]

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Décisions23


1Tribunal administratif de Toulouse, 24 mai 2023, n° 2302868
Rejet

[…] — il méconnait les dispositions du I de l'article L. 242-5 du code de la sécurité intérieure, dès lors que les rodéos urbains, qui constituent des infractions au code de la route, n'entrent pas dans le champ d'application du 1° de cet article, ni dans les dispositions du 4° et du 6° du même article ;

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2Conseil d'État, Juge des référés, 24 mai 2023, 473547, Inédit au recueil Lebon
Rejet

[…] B et l'Association de défense des libertés constitutionnelles (ADELICO) demandent au juge des référés du Conseil d'Etat, statuant sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, de suspendre l'exécution du décret du 19 avril 2023 relatif à la mise en œuvre de traitements d'images au moyen de dispositifs de captation installés sur des aéronefs pour des missions de police administrative. Ce décret a été pris pour l'application des articles L. 242-1 à L. 242-5 du code de la sécurité intérieure et de son article L. 242-8, […]

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3Tribunal administratif de Paris, 1er mai 2023, n° 2309698
Rejet

[…] — sur l'atteinte grave et manifestement illégale : les articles R. 242-8 et suivants du code de la sécurité intérieure, fondement de l'arrêté contesté, ne mettent pas en œuvre correctement les dispositions des articles L. 242-1 et suivants du code de la sécurité intérieure à défaut de publication de « doctrine d'emploi » conformément à la délibération de la commission nationale et liberté du 16 mars 2023 ; l'arrêté ne précise ni les critères commandant la transmission en temps réel ou différé des images ni ceux permettant de distinguer les situations ; le périmètre est trop large ; l'étendue temporelle est excessive ; les éléments techniques ne sont pas abordés ; le principe de subsidiarité est méconnu ; les images seront enregistrées dans un cloud hors UE ;

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Documents parlementaires272

Mesdames, Messieurs, L'insécurité prend aujourd'hui des formes de plus en plus variées dans le quotidien des Français : depuis les incivilités dans les transports jusqu'aux violences graves sur les personnes en passant par les trafics - notamment de stupéfiants - en bas des immeubles, les violences urbaines ou les rixes entre bandes. En 2017, le Président de la République a fait de la sécurité la première priorité de son quinquennat. Le budget de la sécurité a ainsi augmenté de plus d'un milliard d'euros depuis cette date et le recrutement, sans précédent, de 10 000 policiers et gendarmes … Lire la suite…
Mesdames, Messieurs, Les forces de sécurité intérieure représentent l'État et agissent pour préserver son autorité. De par les missions de protection du citoyen qu'elles exercent, elles sont l'objet d'attaques les plus vives qui constituent une atteinte à l'autorité de l'État qu'il convient de restaurer. Tel est l'objet des titres II, II, IV et VI de ce projet de loi. Le titre Ier comprend les dispositions limitant l'irresponsabilité pénale en cas de trouble mental résultant d'une intoxication volontaire. Le premier alinéa de l'article 122-1 du code pénal dispose : « N'est pas pénalement … Lire la suite…
OPERATIONNELLE DE LA POLICE NATIONALE _________________________________ 62 Article 4 : Dispositions créant des délits spécifiques de violences visant des membres des forces de sécurité intérieure ___________________________________________________________________ 62 Article 5 : Dispositions renforçant le régime pénal et administratif applicable au délit de refus d'obtempérer __________________________________________________________________________ 68 Article 6 : Dispositions relatives à la réserve opérationnelle de la police nationale __________ 77 TITRE III – DISPOSITIONS RELATIVES A LA … Lire la suite…
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