Code de la sécurité intérieure / Partie législative / LIVRE II : ORDRE ET SÉCURITÉ PUBLICS / TITRE IV : CAMÉRAS MOBILES / Chapitre II : Caméras installées sur des aéronefs
Article L242-1 du Code de la sécurité intérieure
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 26 janvier 2022
Modifié par : LOI n°2022-52 du 24 janvier 2022 - art. 15 (V)
Le présent chapitre détermine les conditions dans lesquelles les services mentionnés aux articles L. 242-5, L. 242-6 [Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par la décision du Conseil constitutionnel n° 2021-834 DC du 20 janvier 2022.] peuvent mettre en œuvre des traitements d'images au moyen de dispositifs de captation installés sur des aéronefs.
Commentaires • 21
Le préfet peut, certes, sur le fondement des dispositions de l'article L. 242-5 du code de la sécurité intérieure, autoriser les services de la police et de la gendarmerie nationale à recourir à des drones aux fins d'assurer la surveillance des frontières, en vue de lutter contre leur franchissement irrégulier. […]
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Lire la suite…Décisions • 23
[…] — il méconnait les dispositions du I de l'article L. 242-5 du code de la sécurité intérieure, dès lors que les rodéos urbains, qui constituent des infractions au code de la route, n'entrent pas dans le champ d'application du 1° de cet article, ni dans les dispositions du 4° et du 6° du même article ;
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[…] B et l'Association de défense des libertés constitutionnelles (ADELICO) demandent au juge des référés du Conseil d'Etat, statuant sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, de suspendre l'exécution du décret du 19 avril 2023 relatif à la mise en œuvre de traitements d'images au moyen de dispositifs de captation installés sur des aéronefs pour des missions de police administrative. Ce décret a été pris pour l'application des articles L. 242-1 à L. 242-5 du code de la sécurité intérieure et de son article L. 242-8, […]
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3. Tribunal administratif de Paris, 1er mai 2023, n° 2309698
[…] — sur l'atteinte grave et manifestement illégale : les articles R. 242-8 et suivants du code de la sécurité intérieure, fondement de l'arrêté contesté, ne mettent pas en œuvre correctement les dispositions des articles L. 242-1 et suivants du code de la sécurité intérieure à défaut de publication de « doctrine d'emploi » conformément à la délibération de la commission nationale et liberté du 16 mars 2023 ; l'arrêté ne précise ni les critères commandant la transmission en temps réel ou différé des images ni ceux permettant de distinguer les situations ; le périmètre est trop large ; l'étendue temporelle est excessive ; les éléments techniques ne sont pas abordés ; le principe de subsidiarité est méconnu ; les images seront enregistrées dans un cloud hors UE ;
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isSuggest=true" target="_blank" rel="noopener">L'article L. 242-5 du code de la sécurité intérieure (CSI) impose que les missions en cause avec usage de drones avec captation d'images soient une de celles ci-dessous :
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