Code de la sécurité intérieure / Partie législative / LIVRE II : ORDRE ET SÉCURITÉ PUBLICS / TITRE IV : INTERCEPTIONS DE SÉCURITÉ / Chapitre II : Conditions des interceptions
Article L242-3 du Code de la sécurité intérieure
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 mai 2012
Est créé par : Ordonnance n°2012-351 du 12 mars 2012 - art. Annexe
Est codifié par : Ordonnance n°2012-351 du 12 mars 2012 - art. Annexe
L'autorisation mentionnée à l'article L. 241-2 est donnée pour une durée maximum de quatre mois. Elle cesse de plein droit de produire effet à l'expiration de ce délai. Elle ne peut être renouvelée que dans les mêmes conditions de forme et de durée.
Commentaires • 3
À la manière de l'article 47 de la loi pour une sécurité globale préservant les libertés, mais en excluant de son champ les opérations de police judiciaire3, l'article 15 de la loi déférée apporte plusieurs modifications au chapitre II « Caméras installées sur des aéronefs » du titre IV « Caméras mobiles » du livre II « Ordre et sécurité publics » du code de la sécurité intérieure (CSI). […] Cet article 47 modifie les articles L. 242-1 et L. 242-4 du code de la sécurité intérieure et insère au sein du même code les articles L. 242-2 et L. 242-5. […]
Lire la suite…Décisions • 13
[…] Aux termes de l'article L. 242-1 du code de la sécurité intérieure : « Le présent chapitre détermine les conditions dans lesquelles les services mentionnés aux articles L. 242-5, […] Aux termes de l'article L. 242-3 du même code : « Le public est informé par tout moyen approprié de l'emploi de dispositifs aéroportés de captation d'images et de l'autorité responsable de leur mise en œuvre, sauf lorsque les circonstances l'interdisent ou que cette information entrerait en contradiction avec les objectifs poursuivis. […]
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[…] — il méconnaît l'article L. 242-8 du code de la sécurité intérieure et les articles 31 et 35 de la loi du 6 janvier 1978 faute de préciser les critères permettant de distinguer les situations où une simple captation d'images avec visualisation en direct est suffisante des situations où la captation s'accompagne d'un enregistrement, les critères guidant le choix entre visionnage des images en temps réel ou en différé, […] les modalités permettant d'informer les personnes filmées de la mise en œuvre des dispositifs concernés, et les exceptions au principe d'information du public prévu à l'article L. 242-3 du même code, ces précisions étant renvoyées à des « doctrines d'emploi », […]
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3. Tribunal administratif de Toulouse, 5 septembre 2023, n° 2305272
[…] Aux termes de l'article L. 242-1 du code de la sécurité intérieure : « Le présent chapitre détermine les conditions dans lesquelles les services mentionnés aux articles L. 242-5, […] Aux termes de l'article L. 242-3 du même code : « Le public est informé par tout moyen approprié de l'emploi de dispositifs aéroportés de captation d'images et de l'autorité responsable de leur mise en œuvre, sauf lorsque les circonstances l'interdisent ou que cette information entrerait en contradiction avec les objectifs poursuivis. […]
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article L. 242-5 du code de la sécurité intérieure). […] article L. 242-5 du code de la sécurité intérieure). […] article L. 242-5 du code de la sécurité intérieure). […] I de l'article R. 242-9 du code de la sécurité intérieure).
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