Code de la sécurité intérieure / Partie législative / LIVRE II : ORDRE ET SÉCURITÉ PUBLICS / TITRE IV : CAMÉRAS MOBILES / Chapitre III : Caméras embarquées
Article L243-1 du Code de la sécurité intérieure
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 26 janvier 2022
Est codifié par : Ordonnance n°2012-351 du 12 mars 2012 - art. Annexe
Modifié par : LOI n°2022-52 du 24 janvier 2022 - art. 17
Dans l'exercice de leurs missions de prévention des atteintes à l'ordre public et de protection des personnes et des biens, et aux seules fins d'assurer la sécurité de leurs interventions, les agents de la police nationale, les agents des douanes, les militaires de la gendarmerie nationale, les sapeurs-pompiers professionnels et volontaires des services d'incendie et de secours ainsi que les personnels des services de l'Etat et les militaires des unités investis à titre permanent de missions de sécurité civile peuvent procéder, au moyen de caméras embarquées dans leurs véhicules, embarcations et autres moyens de transport fournis par le service, à un enregistrement de leurs interventions dans des lieux publics lorsque se produit ou est susceptible de se produire un incident, eu égard aux circonstances ou au comportement des personnes concernées.
Commentaires • 4
3. […] L'article 17 insère au sein du code de la sécurité intérieure cinq nouveaux articles L. 243-1 à L. 243-5 afin de permettre à certains services de sécurité et de secours de procéder à un enregistrement de leurs interventions au moyen de caméras embarquées dans leurs moyens de transport.
Lire la suite…Dans le prolongement de la loi de programmation militaire 2014-2019, il souhaite savoir si une modification des articles L. 243-1 et suivants du code de la sécurité intérieure est envisagée afin de renommer la CNCIS en Commission de contrôle des activités du renseignement afin d'être en conformité avec la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l'Homme.
Lire la suite…Décisions • 3
[…] Les articles L. 243-1 à L. 243-5 du code de la sécurité intérieure (CSI) ont créé un cadre juridique autorisant la captation d'images au moyen de caméras embarquées dans les véhicules, embarcations et autres moyens de transport par :
Lire la suite…[…] 48. L'article 17 insère au sein du code de la sécurité intérieure cinq nouveaux articles L. 243-1 à L. 243-5 afin de permettre à certains services de sécurité et de secours de procéder à un enregistrement de leurs interventions au moyen de caméras embarquées dans leurs moyens de transport.
Lire la suite…- Enregistrement·
- Image·
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3. CAA de NANCY, 2ème chambre, 23 septembre 2021, 20NC02591, Inédit au recueil Lebon
[…] – l'obligation de quitter le territoire : est insuffisamment motivée ; a été acquise à la suite d'une procédure irrégulière en ce qu'il n'est pas justifié que l'agent ayant consulté les fichiers automatisés de traitement de l'information judiciaire était habilité à le faire conformément aux dispositions de l'article R. 40-29 du code de procédure pénale et L. 243-1 du code de la sécurité intérieure ; repose sur une erreur de qualification des faits en ce que son comportement ne constitue pas une menace pour l'ordre public et qu'il n'a fait l'objet d'aucune condamnation ; viole les articles 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits humains et des libertés fondamentales et 3-1 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant ;
Lire la suite…- Séjour des étrangers·
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- Territoire français·
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- Convention internationale·
- Interdiction·
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- Sauvegarde
Le code général des collectivités territoriales (CGCT) définit en son article L. 2212-2 l'objet de la police municipale chargée « d'assurer le bon ordre, […] la sécurité et la salubrité publiques ». […] Les missions des agents de police municipale sont quant à elles définies par l'article L.511-1 du code de la sécurité intérieure (CSI) : « Sans préjudice de la compétence générale de la police nationale et de la gendarmerie nationale, […] les articles L. 243-1 à L. 243-5 du CSI autorisent désormais l'utilisation de ces dispositifs à des fins d'assurer la sécurité de leurs interventions dans le cadre de leurs missions de prévention des atteintes à l'ordre public et de protection des personnes et des biens, […]
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