Code de la sécurité intérieure / Partie législative / LIVRE II : ORDRE ET SÉCURITÉ PUBLICS / TITRE IV : CAMÉRAS MOBILES / Chapitre III : Caméras embarquées

Article L243-5 du Code de la sécurité intérieure

Chronologie des versions de l'article

Version01/05/2012

Version20/12/2013

Version26/01/2022

La référence de ce texte avant la renumérotation est l'article : Loi n° 91-646 du 10 juillet 1991 - art. 13, al. 8, 9 et 12 (VT)

Entrée en vigueur le 26 janvier 2022

Est codifié par : Ordonnance n°2012-351 du 12 mars 2012 - art. Annexe

Modifié par : LOI n°2022-52 du 24 janvier 2022 - art. 17

Les modalités d'application du présent chapitre et d'utilisation des données collectées sont précisées par un décret en Conseil d'Etat pris après avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés.

Entrée en vigueur le 26 janvier 2022
Est codifié par :	Ordonnance n°2012-351 du 12 mars 2012 - art. Annexe
Modifié par :	LOI n°2022-52 du 24 janvier 2022 - art. 17

Commentaire • 1

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1. Conseil constitutionnel, 20 janvier 2022, Loi relative à la responsabilité pénale et à la sécurité intérieure, décision numéro 2021-834 DC

www.revuegeneraledudroit.eu · 20 janvier 2022

3. […] L'article 17 insère au sein du code de la sécurité intérieure cinq nouveaux articles L. 243-1 à L. 243-5 afin de permettre à certains services de sécurité et de secours de procéder à un enregistrement de leurs interventions au moyen de caméras embarquées dans leurs moyens de transport.

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Décisions • 2

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1. CNIL, Délibération du 11 janvier 2024, n° 2024-002

[…] Textes concernés : projet de décret relatif à la mise en œuvre de traitements d'images au moyen de caméras embarquées dans les véhicules, embarcations et autres moyens de transport des forces de sécurité intérieure et des acteurs de la sécurité civile Thématiques : caméras embarquées, forces de sécurité intérieure, acteurs de la sécurité civile Fondement de la saisine : article L. 243-5 du code de la sécurité intérieure L'essentiel : 1. La CNIL a été saisie d'un projet de décret d'application relatif aux dispositions du code de la sécurité intérieure autorisant les forces de l'ordre, les douanes et les acteurs de la sécurité civile à utiliser des caméras embarquées aux fin d'assurer la sécurité de leurs interventions.

2. Conseil constitutionnel, décision n° 2021-834 DC du 20 janvier 2022, Loi relative à la responsabilité pénale et à la sécurité intérieure

Non conformité

[…] 48. L'article 17 insère au sein du code de la sécurité intérieure cinq nouveaux articles L. 243-1 à L. 243-5 afin de permettre à certains services de sécurité et de secours de procéder à un enregistrement de leurs interventions au moyen de caméras embarquées dans leurs moyens de transport.

Enregistrement·
Image·
Vie privée·
Sécurité·
Videosurveillance·
Dispositif·
Sénateur·
Finalité·
Personnes·
Service

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Documents parlementaires • 40

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1. Exposé des motifs, 19 juillet 2021, Dépôt, Projet de loi relatif à la responsabilité pénale et à la sécurité intérieure

Sur l'article 9, renuméroté article 17, modifie l'article L243-5 Code de la sécurité intérieure

Mesdames, Messieurs, Les forces de sécurité intérieure représentent l'État et agissent pour préserver son autorité. De par les missions de protection du citoyen qu'elles exercent, elles sont l'objet d'attaques les plus vives qui constituent une atteinte à l'autorité de l'État qu'il convient de restaurer. Tel est l'objet des titres II, II, IV et VI de ce projet de loi. Le titre Ier comprend les dispositions limitant l'irresponsabilité pénale en cas de trouble mental résultant d'une intoxication volontaire. Le premier alinéa de l'article 122-1 du code pénal dispose : « N'est pas pénalement … Lire la suite…

2. Etude d'impact, 20 juillet 2021, Dépôt, Projet de loi relatif à la responsabilité pénale et à la sécurité intérieure

Sur l'article 9, renuméroté article 17, modifie l'article L243-5 Code de la sécurité intérieure

OPERATIONNELLE DE LA POLICE NATIONALE _________________________________ 62 Article 4 : Dispositions créant des délits spécifiques de violences visant des membres des forces de sécurité intérieure ___________________________________________________________________ 62 Article 5 : Dispositions renforçant le régime pénal et administratif applicable au délit de refus d'obtempérer __________________________________________________________________________ 68 Article 6 : Dispositions relatives à la réserve opérationnelle de la police nationale __________ 77 TITRE III – DISPOSITIONS RELATIVES A LA … Lire la suite…

3. Amendement CL231, 10 septembre 2021, 1re lecture, Assemblée Nationale, Commission, Projet de loi relatif à la responsabilité pénale et à la sécurité intérieureAdopté

Sur l'article 9, renuméroté article 17, modifie l'article L243-5 Code de la sécurité intérieure

Le présent amendement vise à transposer la précaution introduite à l'article 8 relatif à la captation, à l'enregistrement et à la transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs. En effet, au regard des finalités édictées par le projet de loi, tant la captation du son, les traitements automatisés de reconnaissance faciale ou les rapprochement, interconnexion ou mise en relation automatisés avec d'autres traitements de données à caractère personnel seraient disproportionnés. Cette exclusion expresse est d'autant plus importante que le dispositif prévoit une … Lire la suite…

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