Code de la sécurité intérieure / Partie législative / LIVRE II : ORDRE ET SÉCURITÉ PUBLICS / TITRE V : VIDÉOPROTECTION / Chapitre Ier : Dispositions générales
Article L251-1 du Code de la sécurité intérieure
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 mai 2012
Est créé par : Ordonnance n°2012-351 du 12 mars 2012 - Annexe, v. init.
Est codifié par : Ordonnance n°2012-351 du 12 mars 2012 - art. Annexe
Les enregistrements visuels de vidéoprotection répondant aux conditions fixées aux articles L. 251-2 et L. 251-3 sont soumis aux dispositions du présent titre, à l'exclusion de ceux qui sont utilisés dans des traitements automatisés ou contenus dans des fichiers structurés selon des critères permettant d'identifier, directement ou indirectement, des personnes physiques, qui sont soumis à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés.
Commentaires • 52
Examen d'un projet de délibération portant avis sur un projet de décret portant application des articles L. 251-1 et suivants du code de la sécurité intérieure et relatif à la mise en œuvre des traitements de données à caractère personnel provenant de systèmes de vidéoprotection et des caméras installées sur des aéronefs
Lire la suite…Le recours à la vidéosurveillance dans les lieux de travail ouverts au public (restaurant, cinéma, supermarché,...) est régi par les articles L251-1 et suivants du Code de la sécurité intérieure. […]
Lire la suite…Décisions • 46
[…] Vu le code du sport, notamment ses articles L. 232-9 et suivants ; […] L'article 5 du projet de loi vise à mettre en conformité le régime de vidéoprotection prévu par les articles L251-1 à L255-1 du CSI avec le RGPD et la loi du 6 janvier 1978 modifiée. […] L'article 6 du projet de loi prévoit que les traitements algorithmiques analysent les images uniquement en temps réel. La Commission prend donc acte du fait que la mise en œuvre des traitements algorithmiques visés au I n'implique aucune durée de conservation supplémentaire – au regard de ce qui prévu dans le cadre du code de la sécurité intérieure – des images issues des dispositifs sur lesquels ils sont installés.
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[…] La mission a notamment eu pour objet de vérifier la conformité à la loi du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés (ci-après « loi informatique et libertés » ou « loi du 6 janvier 1978 modifiée »), au règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 (ci-après « le Règlement »), à la directive (UE) 2016/680 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 et aux dispositions prévues par les articles L. 251-1 et suivants du code de la sécurité intérieure, de l'ensemble des traitements de données à caractère personnel mis en œuvre par la société.
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3. Cour de cassation, Chambre criminelle, 8 mars 2016, 15-81.652, Inédit
[…] Mais attendu qu'en prononçant ainsi, alors que la contravention ayant été constatée personnellement par l'agent verbalisateur, au moyen d'un dispositif de vidéoprotection dont la conformité, aux dispositions du code de la sécurité intérieure, qui dans ses articles L. 251-1 et L. 252-4 en fixe les conditions administratives et techniques de mise en oeuvre, n'était pas contestée, il appartenait à la prévenue de rapporter la preuve contraire aux énonciations du procès-verbal par écrit ou par témoins, la juridiction de proximité a méconnu le texte susvisé et le principe ci-dessus rappelé ;
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init=true&nomCode=BfMAlA%3D%3D&page=1&query=l251-1&searchField=NUM_ARTICLE&tab_selection=code">l'article L.251-1 du Code de la sécurité intérieure définissant à présent les systèmes de vidéoprotection comme des traitements de données à caractère personnel soumis à cette réglementation. […] Son article 10 a en effet instauré un cadre expérimental permettant la mise en œuvre de traitements algorithmiques d'analyse automatisée des images provenant des dispositifs de vidéoprotection et de caméras installées sur des aéronefs afin de détecter et de signaler en temps réel des évènements prédéterminés.
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