Code de la sécurité intérieure / Partie législative / LIVRE II : ORDRE ET SÉCURITÉ PUBLICS / TITRE V : VIDÉOPROTECTION / Chapitre Ier : Dispositions générales
Article L251-3 du Code de la sécurité intérieure
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 mai 2012
Est créé par : Ordonnance n°2012-351 du 12 mars 2012 - Annexe, v. init.
Est codifié par : Ordonnance n°2012-351 du 12 mars 2012 - art. Annexe
Les opérations de vidéoprotection de la voie publique sont réalisées de telle sorte qu'elles ne visualisent pas les images de l'intérieur des immeubles d'habitation ni, de façon spécifique, celles de leurs entrées.
Le public est informé de manière claire et permanente de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable.
Commentaires • 14
[…] En ce qui concerne la vidéoprotection, la CNIL a estimé que ce dispositif portait atteinte au Code de la sécurité intérieure car, d'une part, il permettait la visualisation de l'intérieur d'immeubles d'habitation (art L251-3 CSI) et, d'autre part, la commune ne respectait pas la durée maximale de conservation des données (art L252-5 CSI).
Lire la suite…Décisions • 7
[…] Outre l'article 9 du code civil déjà cité, les consorts [N] fondent leur demande de dommages et intérêts sur l'article L.251-3 alinéa 1 du code de la sécurité intérieure qui dispose que les opérations de vidéoprotection de la voie publique sont réalisées de telle sorte qu'elles ne visualisent pas les images de l'intérieur des immeubles d'habitation ni, de façon spécifique, celles de leurs entrées.
Lire la suite…- Boulangerie·
- Vidéoprotection·
- Vie privée·
- Videosurveillance·
- Enregistrement·
- Atteinte·
- Constat·
- Retrait·
- Propriété·
- In solidum
[…] A l'audience publique du 03 Novembre 2022, où l'affaire a été mise en délibéré au 17 Janvier 2023. […] Il fait valoir que l'enregistrement des images du parking, accessible et ouvert au public, par le commerce exploitant la friperie est illégal en ce que le système de vidéoprotection installé n'est pas conforme aux dispositions des articles L. 251-3 et suivants du code de la sécurité intérieure, notamment en l'absence d'autorisation par la préfecture.
Lire la suite…- Heures supplémentaires·
- Travail·
- Associations·
- Salarié·
- Image·
- Videosurveillance·
- Titre·
- Employeur·
- Courriel·
- Salaire
3. Cour d'appel de Rouen, Chambre sociale, 21 janvier 2021, n° 18/00898
[…] Selon l'article L.251-2 du code de la sécurité intérieure les enregistrements visuels de vidéoprotection répondant aux conditions fixées aux articles L. 251-2 et L. 251-3 sont soumis aux dispositions du présent titre, à l'exclusion de ceux qui sont utilisés dans des traitements automatisés ou contenus dans des fichiers structurés selon des critères permettant d'identifier, directement ou indirectement, des personnes physiques, qui sont soumis à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés.
Lire la suite…- Video·
- Piéton·
- Licenciement·
- Salarié·
- Conseil·
- Droite·
- Victime·
- Protection·
- Système·
- Surveillance