Article L252-1 du Code de la sécurité intérieure

Chronologie des versions de l'article

Version01/05/2012
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Version01/06/2019
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Version21/05/2023

La référence de ce texte avant la renumérotation est l'article : Loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 - art. 10 III, al. 1 et 5 (VT)

Entrée en vigueur le 1 juin 2019

Est codifié par : Ordonnance n°2012-351 du 12 mars 2012 - art. Annexe

Modifié par : Ordonnance n°2018-1125 du 12 décembre 2018 - art. 22


L'installation d'un système de vidéoprotection dans le cadre du présent titre est subordonnée à une autorisation du représentant de l'Etat dans le département et, à Paris, du préfet de police donnée, sauf en matière de défense nationale, après avis de la commission départementale de vidéoprotection. Lorsque le système comporte des caméras installées sur le territoire de plusieurs départements, l'autorisation est délivrée par le représentant de l'Etat dans le département dans lequel est situé le siège social du demandeur et, lorsque ce siège est situé à Paris, par le préfet de police, après avis de la commission départementale de vidéoprotection. Les représentants de l'Etat dans les départements dans lesquels des caméras sont installées en sont informés.
Les systèmes installés sur la voie publique ou dans des lieux ouverts au public dont les enregistrements sont utilisés dans des traitements automatisés ou contenus dans des fichiers structurés selon des critères permettant d'identifier, directement ou indirectement, des personnes physiques, sont autorisés dans les conditions fixées par la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés.

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Entrée en vigueur le 1 juin 2019
Sortie de vigueur le 21 mai 2023
10 textes citent l'article

Commentaires21


1Un nouveau décret sur les traitements de données issus de vidéoprotection ou de drones dans le cadre particulier des jeux olympiques et paralympiques
blog.landot-avocats.net · 29 novembre 2023

[…] par l'ampleur de leur fréquentation ou par leurs circonstances, sont particulièrement exposées à des risques d'actes de terrorisme ou d'atteintes graves à la sé […] ;curité des personnes, les images collectées au moyen de systèmes de vidéoprotection autorisés sur le fondement de l'article L. 252-1 du code de la sécurité intérieure ou au moyen de caméras installées sur des aéronefs autorisées sur le fondement du chapitre II du titre IV du livre II du même code, dans les lieux accueillant ces manifestations et à leurs abords ainsi que dans les véhicules et les emprises de transport public et sur les voies les desservant, peuvent faire l'objet de traitements algorithmiques […]

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2Surveillance « intelligente » ou « algorithmique » par drone : le cadre juridique propre aux JO est doté de son décret en termes de pilotage et d’évaluation. Une…
blog.landot-avocats.net · 13 octobre 2023

;curité des personnes, les images collectées au moyen de systèmes de vidéoprotection autorisés sur le fondement de l'article L. 252-1 du code de la sécurité intérieure ou au moyen de caméras installées sur des aéronefs autorisées sur le fondement du chapitre II du titre IV du livre II du même code, dans les lieux accueillant ces manifestations et à leurs abords ainsi que dans les véhicules et les emprises de transport public et sur les voies les desservant, peuvent faire l'objet de traitements algorithmiques […]

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3Surveillance par drone des JO de 2024 : le décret, sur les traitements des données, a été publié
blog.landot-avocats.net · 30 août 2023

les images collectées au moyen de systèmes de vidéoprotection autorisés sur le fondement de l'article L. 252-1 du code de la sécurité intérieure ou au moyen de caméras installées sur des aéronefs autorisées sur le fondement du chapitre II du titre IV du livre II du même code, dans les lieux accueillant ces manifestations et à leurs abords ainsi que dans les véhicules et les emprises de transport public et sur les voies les desservant, peuvent faire l'objet de traitements algorithmiques. […]

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Décisions35


1CAA de MARSEILLE, 4ème chambre, 7 février 2023, 21MA02271, Inédit au recueil Lebon
Rejet

[…] — les dispositions des articles L. 252-1 et suivants du code de la sécurité intérieure ont été méconnues : […]

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  • Faits de nature à justifier une sanction·
  • Fonctionnaires et agents publics·
  • Discipline·
  • Sanction disciplinaire·
  • Tribunaux administratifs·
  • Justice administrative·
  • Légalité·
  • Loyauté·
  • Exclusion·
  • Agent public

2Cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion, Chambre sociale, 14 mai 2019, n° 16/00764
Infirmation

[…] Elle conteste encore la valeur probante des enregistrements vidéo, qu'elle considère illicites au regard des articles L. 252-1 et suivants du code de la sécurité intérieure, pour en déduire l'absence de cause réelle et sérieuse du licenciement.

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  • Heures supplémentaires·
  • Licenciement·
  • Enregistrement·
  • Video·
  • Jugement·
  • Travail·
  • Congés payés·
  • Infirme·
  • Préjudice distinct·
  • Abus de confiance

3Cour d'appel d'Amiens, 5eme chambre prud'homale, 23 septembre 2021, n° 20/03620
Confirmation

[…] Il résulte de la législation applicable, notamment l'article L 252-1 du code de la sécurité intérieure que l'installation d'une vidéo surveillance dans des lieux ouverts au public requiert une déclaration auprès de la préfecture, qui doit en autoriser la mise en place.

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  • Video·
  • Licenciement·
  • Faute grave·
  • Boulangerie·
  • Employeur·
  • Surveillance·
  • Bonbon·
  • Salariée·
  • Preuve licite·
  • Fonds de commerce
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Documents parlementaires17

Mesdames, Messieurs, La France organisera du 26 juillet au 8 septembre 2024 les jeux Olympiques et Paralympiques, événement à la magnitude hors du commun en termes : - sportif avec 10 500 athlètes olympiques qui participeront à 549 épreuves dans 32 sports et 4 350 athlètes paralympiques qui participeront à 329 épreuves dans 22 sports ; - populaire avec 13,5 millions de billets mis en vente, 72 collectivités hôtes, la mobilisation de plus de 40 000 bénévoles et des cérémonies d'ouverture inédites ; - médiatique avec 4 milliards de téléspectateurs, 350 000 heures de diffusion et 20 000 … Lire la suite…
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