Code de la sécurité intérieure / Partie législative / LIVRE II : ORDRE ET SÉCURITÉ PUBLICS / TITRE V : VIDÉOPROTECTION / Chapitre IV : Dispositions pénales
Article L254-1 du Code de la sécurité intérieure
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 21 mai 2023
Est codifié par : Ordonnance n°2012-351 du 12 mars 2012 - art. Annexe
Modifié par : LOI n°2023-380 du 19 mai 2023 - art. 9
Le fait d'entraver l'action de la commission départementale de vidéoprotection est puni d'un an d'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende.
Commentaires • 3
Code pénal, articles 226-6 et suivants et R625-9 et suivants), aux infractions spéciales en matière de mise en place et gestion des dispositifs de vidéoprotection (cf. art. L254-1 du Code de la Sécurité intérieure). […] Tout d'abord, ne serait-ce que parce que l'entreprise personne morale peut voir sa responsabilité pénale engagée (le délégataire est en effet considéré comme son « représentant » au sens de l'article 121-2 du Code pénal). […] Crim 17 septembre 2002 n° 01-85891).
Lire la suite…Décisions • 20
[…] Vu le code du sport, notamment ses articles L. 232-9 et suivants ; […] Elle relève que le projet de loi modifie l'actuel article L254-1, afin de clarifier le champ de l'infraction, limité aux dispositifs et finalités du CSI. […] L'article 6 du projet de loi prévoit que les traitements algorithmiques analysent les images uniquement en temps réel. La Commission prend donc acte du fait que la mise en œuvre des traitements algorithmiques visés au I n'implique aucune durée de conservation supplémentaire – au regard de ce qui prévu dans le cadre du code de la sécurité intérieure – des images issues des dispositifs sur lesquels ils sont installés.
Lire la suite…- Projet de loi·
- Traitement·
- Vidéoprotection·
- Génétique·
- Image·
- Commission·
- Protection des données·
- Dispositif·
- Jeux olympiques·
- Personne concernée
[…] Sur le second moyen de cassation, pris de la violation des articles 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, 121-2 du code pénal, L. 254-1 du code de la sécurité intérieure, préliminaire § III, alinéa 4, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut de base légale ;
Lire la suite…- Vidéoprotection·
- Citation·
- Autorisation·
- Système·
- Personne morale·
- Installation·
- Association syndicale libre·
- Secrétaire·
- Video·
- Procédure pénale
3. Tribunal administratif de Montpellier, 19 janvier 2023, n° 2300262
[…] Aux termes de l'article L. 252-5 du code de la sécurité intérieure : « Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum fixé par l'autorisation. […] à la défense, à la sécurité publique, au déroulement de procédures engagées devant les juridictions ou d'opérations préliminaires à de telles procédures ou au droit des tiers. » Enfin, en vertu de l'article L. 254-1 du même code, le fait de ne pas détruire des enregistrements de vidéoprotection dans le délai prévu est pénalement puni de trois ans d'emprisonnement et de 45 000 euros d'amende.
Lire la suite…- Enregistrement·
- Justice administrative·
- Accès·
- Vidéoprotection·
- Image·
- Commune·
- Maire·
- Juge des référés·
- Sécurité·
- Vidéos
Le Code de la sécurité intérieure (art. […] L. 251-1 à L. 255-1) précise que cela doit correspondre à l'un des 9 points suivants : « aux fins d'assurer la protection des installations et des bâtiments publics et de leurs abords, la sauvegarde des installations utiles à la défense nationale, la régulation des flux de transport, […] la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans les lieux particulièrement exposés à des risques d'agressions, de vols ou de trafic de stupéfiants ainsi que la prévention dans des zones particulièrement exposées à ces infractions […] L. 254-1 Code de la sécurité intérieure) : 3 ans d'emprisonnement et 45 000 euros d'amende, […]
Lire la suite…