Code de la sécurité intérieure / Partie législative / LIVRE II : ORDRE ET SÉCURITÉ PUBLICS / TITRE V : VIDÉOPROTECTION / Chapitre V : Dispositions communes
Article L255-1 du Code de la sécurité intérieure
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 27 mai 2021
Est codifié par : Ordonnance n°2012-351 du 12 mars 2012 - art. Annexe
Modifié par : LOI n°2021-646 du 25 mai 2021 - art. 40
Un décret en Conseil d'Etat, après avis de la Commission nationale de la vidéoprotection et de la Commission nationale de l'informatique et des libertés, fixe les modalités d'application du présent titre, et notamment les conditions dans lesquelles le public est informé de l'existence d'un dispositif de vidéoprotection ainsi que de l'identité de l'autorité ou de la personne responsable. Ce décret fixe également les conditions dans lesquelles les agents mentionnés au second alinéa de l'article L. 252-2 et à l'article L. 252-3 sont habilités à accéder aux enregistrements pour les seuls besoins de leur mission, ainsi que les exigences de formation et de mise à jour régulière des connaissances en matière de protection des données à caractère personnel auxquelles ils doivent satisfaire pour être habilités. Ce même décret précise les mesures techniques mises en œuvre pour garantir la sécurité des enregistrements et assurer la traçabilité des accès aux images.
Commentaires • 15
Décisions • 11
[…] Vu le code du sport, notamment ses articles L. 232-9 et suivants ; […] L'article 5 du projet de loi vise à mettre en conformité le régime de vidéoprotection prévu par les articles L251-1 à L255-1 du CSI avec le RGPD et la loi du 6 janvier 1978 modifiée. […] L'article 6 du projet de loi prévoit que les traitements algorithmiques analysent les images uniquement en temps réel. La Commission prend donc acte du fait que la mise en œuvre des traitements algorithmiques visés au I n'implique aucune durée de conservation supplémentaire – au regard de ce qui prévu dans le cadre du code de la sécurité intérieure – des images issues des dispositifs sur lesquels ils sont installés.
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[…] — article 700 du code de procédure civile : 2.500,00 euros, […] Il résulte des artiticles L.223-1 à L 223-9, L.251-1 à L.255-1, L.613-13 et R.223-1 à R.223-2, R.251-1 à R.254-2 du code de la sécurité intérieure que les systèmes vidéoprotection qui filment un lieu ouvert au public (espaces d'entrée et de sortie du public, zones marchandes, comptoirs, caisses, surfaces de vente), doivent faire l'objet d'une demande d'autorisation à la préfecture du lieu d'implantation du système.
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3. CNIL, Délibération du 15 juin 2023, n° 2023-059
[…] Texte concerné : projet de décret portant application des articles L. 251-1 et suivants du code de la sécurité intérieure et relatif à la mise en œuvre des traitements de données à caractère personnel provenant de systèmes de vidéoprotection et des caméras installées sur des aéronefs Thématiques : vidéoprotection, caméras Fondement de la saisine : article L. 255-1 du code de la sécurité intérieure L'essentiel : 1. La CNIL accueille favorablement la démarche de mise en conformité du cadre réglementaire relatif aux traitements de données issus des systèmes de vidéoprotection.
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[…] Mettre en conformité le régime de vidéoprotection prévu par les articles L251-1 à L255-1 du Code de la Sécurité Intérieure (« CSI ») avec le RGPD et la loi du 6 janvier 1978 modifiée afin d'encadrer les conditions de traitements des images captées dans des espaces publics ouverts par des dispositifs de vidéoprotection et l'exercice de leurs droits par les personnes dont […] ; (article 6 du projet de loi) ;
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