Code de la sécurité intérieure / Partie législative / LIVRE II : ORDRE ET SÉCURITÉ PUBLICS / TITRE VI : SÉCURITÉ DES TRANSPORTS COLLECTIFS / Chapitre III : Sécurité des transports maritimes
Article L263-1 du Code de la sécurité intérieure
Chronologie des versions de l'article
Version01/05/2012
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Version01/01/2022
Entrée en vigueur le 1 mai 2012
Est créé par : Ordonnance n°2012-351 du 12 mars 2012 - Annexe, v. init.
Est codifié par : Ordonnance n°2012-351 du 12 mars 2012 - art. Annexe
La police des ports maritimes est régie, en ce qui concerne la sûreté portuaire, par le chapitre II du titre III du livre III de la cinquième partie du code des transports.
Commentaires • 2
1. Surveillance policière par drones : le « oui, mais » du Conseil d’ÉtatAccès limité
Cécile Crichton · Dalloz Etudiants · 26 mai 2020
Dalloz · 15 mai 2020
Décision • 0
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