Article L263-1 du Code de la sécurité intérieure

Chronologie des versions de l'article

Version01/05/2012
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Version01/01/2022

Entrée en vigueur le 1 janvier 2022

Est codifié par : Ordonnance n°2012-351 du 12 mars 2012 - art. Annexe

Modifié par : Ordonnance n°2021-373 du 31 mars 2021 - art. 4

La police des ports maritimes est régie en ce qui concerne la sûreté portuaire par les chapitres II et IV du titre III du livre III de la cinquième partie du code des transports.

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Entrée en vigueur le 1 janvier 2022

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