Article L282-1 du Code de la sécurité intérieure

Chronologie des versions de l'article

Version01/05/2012
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Version12/04/2019

Entrée en vigueur le 12 avril 2019

Modifié par : LOI n° 2019-290 du 10 avril 2019 - art. 10 (V)

Les articles L. 211-14 et L. 261-1 ne sont pas applicables à Mayotte.

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Entrée en vigueur le 12 avril 2019

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Documents parlementaires14

Cet amendement tend à permettre l'application en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et à Wallis-et-Futuna des dispositions de la présente proposition de loi. Sur le plan formel, il met à jour le « compteur » de l'article 711-1 du code pénal, celui de l'article 804 du code de procédure pénale, ainsi que ceux du code de la sécurité intérieure. Lire la suite…
Introduit par votre commission, à l'initiative de son rapporteur, par l'adoption de l'amendement COM-14, l'article 8 de la proposition de loi a pour objet de rendre applicables les dispositions de la proposition de loi dans les îles Wallis et Futuna, en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie, collectivités ultramarines sur le territoire desquelles une mention expresse d'application est nécessaire 25(*) . Il procède, à cet effet, à l'actualisation des « compteurs outre-mer » à l'article 711-1 du code pénal et à l'article 804 du code de procédure pénale, ainsi que ceux du code de la … Lire la suite…
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