Article L283-1 du Code de la sécurité intérieure

Chronologie des versions de l'article

Version01/05/2012

Entrée en vigueur le 1 mai 2012

Est créé par : Ordonnance n°2012-351 du 12 mars 2012 - Annexe, v. init.

Est codifié par : Ordonnance n°2012-351 du 12 mars 2012 - art. Annexe

L'article L. 261-1 n'est pas applicable à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin.

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Entrée en vigueur le 1 mai 2012

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