Article L287-1 du Code de la sécurité intérieure

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Entrée en vigueur le 26 janvier 2023

Est codifié par : Ordonnance n°2012-351 du 12 mars 2012 - art. Annexe

Modifié par : LOI n°2023-22 du 24 janvier 2023 - art. 28

Sont applicables dans les îles Wallis et Futuna, dans leur rédaction résultant de la loi n° 2023-22 du 24 janvier 2023 d'orientation et de programmation du ministère de l'intérieur, les dispositions suivantes :

1° Au titre Ier : les articles L. 211-1 à L. 211-9, L. 211-11, L. 211-12, L. 211-15 et L. 211-16, L. 212-1, L. 212-1-1, L. 212-1-2, L. 213-1, L. 214-1 à L. 214-4 ;

2° Au titre II : les articles L. 221-1, L. 222-1, L. 222-3, L. 223-1 à L. 223-9, L. 224-1, L. 225-1 à L. 225-7 et L. 226-1 à L. 229-6 ;

3° Le titre III ;

4° Le titre IV ;

5° Le titre V ;

5° bis Le titre V bis ;

6° Au titre VI : l'article L. 262-1 ;

7° Au titre VII : l'article L. 271-1.

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Entrée en vigueur le 26 janvier 2023
Sortie de vigueur le 21 mai 2023
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Documents parlementaires152

Un décret en Conseil d'Etat devra être pris afin de préciser la compétence préfectorale de l'institution des zones et des agréments des agents privés de sécurité pour effectuer des palpations. En effet, si l'article 1 er prévoit déjà la compétence du représentant de l'État dans le département, il paraît souhaitable de préciser que dans certains départements, le préfet de police et le préfet de police des Bouches-du-Rhône seront compétents. Par ailleurs, il sera indiqué que le préfet compétent pour instituer le périmètre de protection sera également celui qui pourra agréer les agents privés … Lire la suite…
Mesdames, Messieurs L'état de nos juridictions et de nos prisons ne répond pas aux attentes des citoyens. Le Gouvernement souhaite engager une réforme de la justice pour rendre plus effectives les décisions des magistrats, donner plus de sens à leurs missions et rétablir la confiance de nos concitoyens dans notre justice. La présente loi de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice permet de lancer des réformes structurelles dans de nombreux domaines, mais l'efficacité de ces réformes nécessite des moyens supplémentaires qui doivent être programmés dans la durée, pour permettre … Lire la suite…
Des décrets en Conseil d'État seront nécessaires pour déterminer : - les matières civiles, les délits et contraventions pouvant faire l'objet d'une spécialisation d'un tribunal de grande instance, - les cas de renvoi à la formation collégiale pour les affaires portées devant le tribunal de grande instance, - les matières civiles dont peuvent connaître les cours d'appel spécialisées, - la désignation des chefs de cours d'appel exerçant des fonctions de coordination et d'animation, - la désignation des cours d'appel spécialisées. Des décrets simples seront nécessaires pour fixer : - les … Lire la suite…
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