Article L287-2 du Code de la sécurité intérieure

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Entrée en vigueur le 3 octobre 2015

Est codifié par : Ordonnance n°2012-351 du 12 mars 2012 - art. Annexe

Modifié par : LOI n°2015-912 du 24 juillet 2015 - art. 15

Pour l'application des dispositions énumérées à l'article L. 287-1 :

1° Les références au département sont remplacées par la référence à Wallis-et-Futuna ;

2° Les références au représentant de l'Etat dans le département sont remplacées par la référence à l'administrateur supérieur de Wallis-et-Futuna ;

3° Les références à la commission départementale de vidéoprotection sont remplacées par la référence à la commission locale de vidéoprotection ;

4° Les montants exprimés en euros sont remplacés par leur contre-valeur en monnaie locale ;

5° Au premier alinéa de l'article L. 211-2 :

a) La référence à la mairie de la commune est remplacée par la référence aux services de l'administrateur supérieur ;

b) Les mots : " ou aux mairies des différentes communes sur le territoire desquelles la manifestation doit avoir lieu, " sont supprimés ;

6° A l'article L. 211-4, les deuxième et troisième alinéas sont supprimés ;

7° Au 2° de l'article L. 223-2, les mots : " régie par l'article L. 1000-1 du code des transports " sont supprimés ;

8° et 9° (Abrogés) ;

10° A l'article L. 254-1, les mots " des articles 226-1 du code pénal et L. 1121-1, L. 1221-9, L. 1222-4 et L. 2323-32 du code du travail " sont remplacés par les mots : " de l'article 226-1 du code pénal et des dispositions du code du travail applicables localement " ;

11° L'article L. 271-1 est ainsi modifié :

a) Le deuxième alinéa est ainsi rédigé :

" Un arrêté de l'administrateur supérieur des îles Wallis et Futuna précise les zones dans lesquelles cette obligation s'applique ainsi que les caractéristiques des immeubles ou locaux qui y sont assujettis. " ;

b) Le dernier alinéa est supprimé.

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Entrée en vigueur le 3 octobre 2015
Sortie de vigueur le 21 mai 2023

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