Code de la sécurité intérieure / Partie législative / LIVRE II : ORDRE ET SÉCURITÉ PUBLICS / TITRE VIII : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER / Chapitre VIII : Dispositions applicables dans les Terres australes et antarctiques françaises
Article L288-2 du Code de la sécurité intérieure
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 mai 2012
Est créé par : Ordonnance n°2012-351 du 12 mars 2012 - Annexe, v. init.
Est codifié par : Ordonnance n°2012-351 du 12 mars 2012 - art. Annexe
Pour l'application des dispositions énumérées à l'article L. 288-1 :
1° Les références au département sont remplacées par la référence aux Terres australes et antarctiques françaises ;
2° Les références à la commune et à la mairie sont remplacées par la référence au district ;
3° Les références au maire sont remplacées par la référence au chef de district ;
4° Les références au représentant de l'Etat dans le département sont remplacées par la référence à l'administrateur supérieur des Terres australes et antarctiques françaises ;
5° Les références à la commission départementale de vidéoprotection sont remplacées par la référence à la commission locale de vidéoprotection ;
6° Au 2° de l'article L. 223-2, les mots : " régie par l'article L. 1000-1 du code des transports " sont supprimés.
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Décision • 1
1. Tribunal administratif de Clermont-Ferrand, Présidente bader-koza, 25 avril 2023, n° 2300830
[…] — il méconnaît les dispositions des articles L. 228-1 et L. 288-2 du code de la sécurité intérieure ; il n'existe aucune raison sérieuse de penser qu'elle constitue une menace d'une particulière gravité pour la sécurité et l'ordre publics ; elle n'a pas de relation, ne soutient pas, ne diffuse ou n'adhère pas à des thèses terroristes ;
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