Code de la sécurité intérieure / Partie législative / LIVRE III : POLICES ADMINISTRATIVES SPÉCIALES / TITRE Ier : ARMES ET MUNITIONS / Chapitre Ier : Dispositions générales
Article L311-2 du Code de la sécurité intérieure
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 mai 2012
Est créé par : Ordonnance n°2012-351 du 12 mars 2012 - Annexe, v. init.
Est codifié par : Ordonnance n°2012-351 du 12 mars 2012 - art. Annexe
Conformément aux dispositions de l'article L. 2331-1 du code de la défense, les matériels de guerre, armes et munitions sont classés dans les catégories suivantes :
I. ― Matériels de guerre :
1re catégorie : armes à feu et leurs munitions conçues pour ou destinées à la guerre terrestre, navale ou aérienne.
2e catégorie : matériels destinés à porter ou à utiliser au combat les armes à feu.
3e catégorie : matériels de protection contre les gaz de combat.
II. ― Armes et munitions non considérées comme matériels de guerre :
4e catégorie : armes à feu dites de défense et leurs munitions.
5e catégorie : armes de chasse et leurs munitions.
6e catégorie : armes blanches.
7e catégorie : armes de tir, de foire ou de salon et leurs munitions.
8e catégorie : armes et munitions historiques et de collection.
Commentaires • 11
Le Conseil d'État considère que les différences existant entre les missions des gardes champêtres, telles qu'elles sont notamment définies à l'article L. 521-1 du code de la sécurité intérieure, et celles des policiers municipaux, […] et en particulier les modalités de signalisation de leurs vé […] D'abord, il affirme sa compétence en premier et dernier ressort pour connaître du litige car la décision par laquelle le ministre de l'intérieur ou le ministre de la défense procède au classement d'une arme dans l'une des catégories définies à l'article R. 311-2 du code de la sécurité intérieure présente un caractère réglementaire, […]
Lire la suite…[…] que l'on peut retrouver, en fonction de l'appréciation portée sur la dangerosité de l'arme, tant en catégorie C, au 4° du III de l'article R. 311-2 du code de la sécurité intérieure, qu'en catégorie D, au titre du h du 2° du IV de ce même article. […] D'ailleurs, la coexistence de la même définition dans deux catégories différentes, […]
Lire la suite…Décisions • 26
[…] Madame ISSENJOU, Président, désignée par ordonnance no2015/ 144 de M. Le Premier Président, en date du 02 juillet 2015 […] délit prévu et réprimé par les articles L 311-2, L315-1, L 317-8, L 317-10, L317-12 du code de la sécurité intérieure, 2 et 121 du décret no 2013-700 du 30/ 07/ 13,
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[…] 1. Considérant que l'article L. 311-2 du code de la sécurité intérieure distingue quatre catégories de matériels de guerre, armes, munitions et éléments d'armes, à savoir les matériels de guerre et armes interdits à l'acquisition et à la détention (catégorie A), les armes soumises à autorisation pour l'acquisition et la détention (catégorie B), les armes soumises à déclaration pour l'acquisition et la détention (catégorie C) et les armes et matériels dont l'acquisition et la détention sont libres (catégorie D) ; qu'il prévoit qu'un décret en Conseil d'Etat détermine les matériels, armes, munitions, éléments essentiels, accessoires et opérations industrielles compris dans chacune des catégories ainsi que les conditions de leur acquisition et de leur détention ;
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3. Conseil d'État, 5ème - 6ème chambres réunies, 12 février 2020, 434356, Inédit au recueil Lebon
[…] 1. L'article L. 311-2 du code de la sécurité intérieure prévoit le classement des matériels de guerre, armes, munitions et leurs éléments dans les catégories suivantes : " (…) 1° Catégorie A : matériels de guerre et armes interdits à l'acquisition et à la détention, sous réserve des dispositions des articles L. 312-1 à L. 312-4-3 du code de la sécurité intérieure. / Cette catégorie comprend : – A1 : les armes et éléments d'armes interdits à l'acquisition et à la détention ; […]
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Selon l'article 132-75 du Code pénal, constitue une arme : Tout objet conçu pour tuer ou blesser (arme par nature) : pistolet automatique, fusil de chasse à canon scié, couteau à cran d'arrêt, poignard…
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