Code de la sécurité intérieure / Partie législative / LIVRE III : POLICES ADMINISTRATIVES SPÉCIALES / TITRE Ier : ARMES ET MUNITIONS / Chapitre Ier : Dispositions générales
Article L311-2 du Code de la sécurité intérieure
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 21 juin 2019
Est codifié par : Ordonnance n°2012-351 du 12 mars 2012 - art. Annexe
Modifié par : Ordonnance n°2019-610 du 19 juin 2019 - art. 9
Conformément aux dispositions de l'article L. 2331-1 du code de la défense, les matériels de guerre, armes, munitions et leurs éléments désignés par le présent titre sont classés dans les catégories suivantes :
1° Catégorie A : matériels de guerre et armes interdits à l'acquisition et à la détention, sous réserve des dispositions des articles L. 312-1 à L. 312-4-3 du présent code.
Cette catégorie comprend :
-A1 : les armes et éléments d'armes interdits à l'acquisition et à la détention ;
-A2 : les armes relevant des matériels de guerre, les matériels destinés à porter ou à utiliser au combat les armes à feu, les matériels de protection contre les gaz de combat ;
2° Catégorie B : armes soumises à autorisation pour l'acquisition et la détention ;
3° Catégorie C : armes soumises à déclaration pour l'acquisition et la détention ;
4° Catégorie D : armes et matériels de guerre dont l'acquisition et la détention sont libres.
Un décret en Conseil d'Etat détermine les matériels de guerre, armes, munitions, éléments, accessoires et opérations industrielles compris dans chacune de ces catégories ainsi que les conditions de leur acquisition et de leur détention. Il fixe les modalités de délivrance des autorisations ainsi que celles d'établissement des déclarations.
En vue de préserver la sécurité et l'ordre publics, le classement prévu aux 1° à 4° est fondé sur la dangerosité des matériels de guerre et des armes. Pour les armes à feu, la dangerosité s'apprécie en particulier en fonction des modalités de répétition du tir ainsi que du nombre de coups tirés sans qu'il soit nécessaire de procéder à un réapprovisionnement de l'arme.
Par dérogation à l'alinéa précédent, les armes utilisant des munitions de certains calibres fixés par décret en Conseil d'Etat sont classées par la seule référence à ce calibre.
Commentaires • 12
Le Conseil d'État considère que les différences existant entre les missions des gardes champêtres, telles qu'elles sont notamment définies à l'article L. 521-1 du code de la sécurité intérieure, et celles des policiers municipaux, […] et en particulier les modalités de signalisation de leurs vé […] D'abord, il affirme sa compétence en premier et dernier ressort pour connaître du litige car la décision par laquelle le ministre de l'intérieur ou le ministre de la défense procède au classement d'une arme dans l'une des catégories définies à l'article R. 311-2 du code de la sécurité intérieure présente un caractère réglementaire, […]
Lire la suite…[…] que l'on peut retrouver, en fonction de l'appréciation portée sur la dangerosité de l'arme, tant en catégorie C, au 4° du III de l'article R. 311-2 du code de la sécurité intérieure, qu'en catégorie D, au titre du h du 2° du IV de ce même article. […] D'ailleurs, la coexistence de la même définition dans deux catégories différentes, […]
Lire la suite…Décisions • 26
[…] Madame ISSENJOU, Président, désignée par ordonnance no2015/ 144 de M. Le Premier Président, en date du 02 juillet 2015 […] délit prévu et réprimé par les articles L 311-2, L315-1, L 317-8, L 317-10, L317-12 du code de la sécurité intérieure, 2 et 121 du décret no 2013-700 du 30/ 07/ 13,
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[…] 1. Considérant que l'article L. 311-2 du code de la sécurité intérieure distingue quatre catégories de matériels de guerre, armes, munitions et éléments d'armes, à savoir les matériels de guerre et armes interdits à l'acquisition et à la détention (catégorie A), les armes soumises à autorisation pour l'acquisition et la détention (catégorie B), les armes soumises à déclaration pour l'acquisition et la détention (catégorie C) et les armes et matériels dont l'acquisition et la détention sont libres (catégorie D) ; qu'il prévoit qu'un décret en Conseil d'Etat détermine les matériels, armes, munitions, éléments essentiels, accessoires et opérations industrielles compris dans chacune des catégories ainsi que les conditions de leur acquisition et de leur détention ;
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3. Conseil d'État, 5ème - 6ème chambres réunies, 29 décembre 2021, 449769, Inédit au recueil Lebon
[…] 1. L'article L. 311-2 du code de la sécurité intérieure prévoit, dans sa rédaction applicable au litige, le classement des matériels de guerre, armes, munitions et leurs éléments dans les catégories suivantes : " () 3° Catégorie C : armes soumises à déclaration pour l'acquisition et la détention ; / 4° Catégorie D : armes soumises à enregistrement et armes et matériels dont l'acquisition et la détention sont libres. () / En vue de préserver la sécurité et l'ordre publics, le classement prévu aux 1° à 4° est fondé sur la dangerosité des matériels de guerre et des armes () « . […]
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Selon l'article 132-75 du Code pénal, constitue une arme : Tout objet conçu pour tuer ou blesser (arme par nature) : pistolet automatique, fusil de chasse à canon scié, couteau à cran d'arrêt, poignard…
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