Article L311-2 du Code de la sécurité intérieure

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Version21/06/2019

Entrée en vigueur le 21 juin 2019

Est codifié par : Ordonnance n°2012-351 du 12 mars 2012 - art. Annexe

Modifié par : Ordonnance n°2019-610 du 19 juin 2019 - art. 9

Conformément aux dispositions de l'article L. 2331-1 du code de la défense, les matériels de guerre, armes, munitions et leurs éléments désignés par le présent titre sont classés dans les catégories suivantes :

1° Catégorie A : matériels de guerre et armes interdits à l'acquisition et à la détention, sous réserve des dispositions des articles L. 312-1 à L. 312-4-3 du présent code.

Cette catégorie comprend :

-A1 : les armes et éléments d'armes interdits à l'acquisition et à la détention ;

-A2 : les armes relevant des matériels de guerre, les matériels destinés à porter ou à utiliser au combat les armes à feu, les matériels de protection contre les gaz de combat ;

2° Catégorie B : armes soumises à autorisation pour l'acquisition et la détention ;

3° Catégorie C : armes soumises à déclaration pour l'acquisition et la détention ;

4° Catégorie D : armes et matériels de guerre dont l'acquisition et la détention sont libres.

Un décret en Conseil d'Etat détermine les matériels de guerre, armes, munitions, éléments, accessoires et opérations industrielles compris dans chacune de ces catégories ainsi que les conditions de leur acquisition et de leur détention. Il fixe les modalités de délivrance des autorisations ainsi que celles d'établissement des déclarations.

En vue de préserver la sécurité et l'ordre publics, le classement prévu aux 1° à 4° est fondé sur la dangerosité des matériels de guerre et des armes. Pour les armes à feu, la dangerosité s'apprécie en particulier en fonction des modalités de répétition du tir ainsi que du nombre de coups tirés sans qu'il soit nécessaire de procéder à un réapprovisionnement de l'arme.

Par dérogation à l'alinéa précédent, les armes utilisant des munitions de certains calibres fixés par décret en Conseil d'Etat sont classées par la seule référence à ce calibre.

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Entrée en vigueur le 21 juin 2019
13 textes citent l'article

Commentaires12


1Armes à feu : le vide juridique autour des P80 « à assembler ».
Village Justice · 6 mars 2023

Selon l'article 132-75 du Code pénal, constitue une arme : Tout objet conçu pour tuer ou blesser (arme par nature) : pistolet automatique, fusil de chasse à canon scié, couteau à cran d'arrêt, poignard…

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2Sélection de jurisprudence du Conseil d’État
Vulpi Avocats - Chronique de jurisprudence · 3 octobre 2022

Le Conseil d'État considère que les différences existant entre les missions des gardes champêtres, telles qu'elles sont notamment définies à l'article L. 521-1 du code de la sécurité intérieure, et celles des policiers municipaux, […] et en particulier les modalités de signalisation de leurs vé […] D'abord, il affirme sa compétence en premier et dernier ressort pour connaître du litige car la décision par laquelle le ministre de l'intérieur ou le ministre de la défense procède au classement d'une arme dans l'une des catégories définies à l'article R. 311-2 du code de la sécurité intérieure présente un caractère réglementaire, […]

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3Conclusions du rapporteur public sur l'affaire n°449769
Conclusions du rapporteur public · 29 décembre 2021

[…] que l'on peut retrouver, en fonction de l'appréciation portée sur la dangerosité de l'arme, tant en catégorie C, au 4° du III de l'article R. 311-2 du code de la sécurité intérieure, qu'en catégorie D, au titre du h du 2° du IV de ce même article. […] D'ailleurs, la coexistence de la même définition dans deux catégories différentes, […]

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Décisions26


1Cour d'appel de Montpellier, 3 septembre 2015, 15/00584
Confirmation

[…] Madame ISSENJOU, Président, désignée par ordonnance no2015/ 144 de M. Le Premier Président, en date du 02 juillet 2015 […] délit prévu et réprimé par les articles L 311-2, L315-1, L 317-8, L 317-10, L317-12 du code de la sécurité intérieure, 2 et 121 du décret no 2013-700 du 30/ 07/ 13,

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  • Partie civile·
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2Conseil d'État, 5ème et 6ème chambres réunies, 3 octobre 2018, 412327, Inédit au recueil Lebon
Désistement

[…] 1. Considérant que l'article L. 311-2 du code de la sécurité intérieure distingue quatre catégories de matériels de guerre, armes, munitions et éléments d'armes, à savoir les matériels de guerre et armes interdits à l'acquisition et à la détention (catégorie A), les armes soumises à autorisation pour l'acquisition et la détention (catégorie B), les armes soumises à déclaration pour l'acquisition et la détention (catégorie C) et les armes et matériels dont l'acquisition et la détention sont libres (catégorie D) ; qu'il prévoit qu'un décret en Conseil d'Etat détermine les matériels, armes, munitions, éléments essentiels, accessoires et opérations industrielles compris dans chacune des catégories ainsi que les conditions de leur acquisition et de leur détention ;

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3Conseil d'État, 5ème - 6ème chambres réunies, 29 décembre 2021, 449769, Inédit au recueil Lebon
Rejet

[…] 1. L'article L. 311-2 du code de la sécurité intérieure prévoit, dans sa rédaction applicable au litige, le classement des matériels de guerre, armes, munitions et leurs éléments dans les catégories suivantes : " () 3° Catégorie C : armes soumises à déclaration pour l'acquisition et la détention ; / 4° Catégorie D : armes soumises à enregistrement et armes et matériels dont l'acquisition et la détention sont libres. () / En vue de préserver la sécurité et l'ordre publics, le classement prévu aux 1° à 4° est fondé sur la dangerosité des matériels de guerre et des armes () « . […]

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Documents parlementaires23

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L'objectif général de la directive est de garantir la continuité des activités économiques et sociétales critiques de la nation en cas de cyber-attaques qui, lorsqu'elles visent certaines entreprises stratégiques, notamment les opérateurs fournissant des services essentiels au maintien de l'activité économique et sociétale, constituent une menace pour la stabilité et la prospérité économique de l'Union. Il appartient donc à chaque Etat membre de renforcer le niveau de sécurité des réseaux et des systèmes d'information de ces opérateurs pour garantir la continuité des échanges au sein du … Lire la suite…
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