Article L312-7 du Code de la sécurité intérieure

[…] C n'ayant été condamné pour aucune des infractions prévues à l'article L312-3 du code de la sécurité intérieure ; […] Suivant les dispositions de l'article R. 312-67 du code de la sécurité intérieure : « Le préfet ordonne la remise ou le dessaisissement de l'arme ou de ses éléments dans les conditions prévues aux articles L. 312-7 ou L. 312-11 lorsque () 2° Le demandeur ou le déclarant a été condamné pour l'une des infractions mentionnées au 1° de l'article L. 312-3 figurant au bulletin n° 2 de son casier judiciaire () ». L'article L. 312-3 du même code dispose : « Sont interdites d'acquisition et de détention d'armes, de munitions et de leurs éléments des catégories A, […]

[…] Vu le mémoire en défense, enregistré le 11 mars 2014, présenté par le préfet du Val-de-Marne qui conclut au rejet de la requête ; il fait valoir que : — la procédure de saisie des armes est prévue par les dispositions de l'article L. 312-7 et suivants du code de la sécurité intérieure ; — si le comportement ou l'état de santé du détenteur d'armes et de munitions présente un danger grave pour lui-même ou autrui, le préfet peut en ordonner la remise aux autorités administratives compétentes ; — cette mesure est décidée à titre préventif et dans l'intérêt de la sécurité publique, sans formalité préalable, ni procédure contradictoire ; cette procédure est applicable quelle que soit la catégorie d'armes concernée ;