Code de la sécurité intérieure / Partie législative / LIVRE III : POLICES ADMINISTRATIVES SPÉCIALES / TITRE Ier : ARMES ET MUNITIONS / Chapitre II : Acquisition et détention / Section 3 : Injonctions préfectorales / Sous-section 1 : Remise d'une arme à l'autorité administrative
Article L312-7 du Code de la sécurité intérieure
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 6 septembre 2013
Si le comportement ou l'état de santé d'une personne détentrice d'armes et de munitions présente un danger grave pour elle-même ou pour autrui, le représentant de l'Etat dans le département peut lui ordonner, sans formalité préalable ni procédure contradictoire, de les remettre à l'autorité administrative, quelle que soit leur catégorie.
Commentaires • 11
Le code de la sécurité intérieure distingue les décisions de remise des armes à l'autorité administrative et les décisions de dessaisissement. Les premières relèvent des articles L. 312-7 à 10 et R. 312-68 à 73. […]
Lire la suite…Décisions • 292
[…] le préfet de la Manche a ordonné à M. D… A… de remettre à l'autorité administrative les armes et munitions qu'il détenait, à savoir une carabine de marque Baikal calibre 22 LR, un fusil de marque Franchi calibre 12 et un fusil de chasse de marque Manufrance calibre 12, en application des dispositions de l'article L. 2336-4 du code de la défense, aujourd'hui codifiées aux articles L. 312-7 à L. 312-13 du code de la sécurité intérieure ; qu'en application du deuxième alinéa de l'article L. 312-9 du code de la sécurité intérieure, le préfet a décidé, par un nouvel arrêté du 18 avril 2013, […]
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[…] Aux termes de l'article L. 312-3-1 du code de la sécurité intérieure, dans sa rédaction applicable en l'espèce : » L'autorité administrative peut interdire l'acquisition et la détention des armes des catégories B et C aux personnes dont le comportement laisse craindre une utilisation de ces armes dangereuse pour elles-mêmes ou pour autrui « . […] Aux termes de l'article L. 312-7 du même code : » Si le comportement ou l'état de santé d'une personne détentrice d'armes et de munitions présente un danger grave pour elle-même ou pour autrui, le représentant de l'Etat dans le département peut lui ordonner, sans formalité préalable ni procédure contradictoire, […]
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3. Tribunal administratif de Melun, 18 juillet 2014, n° 1208621
[…] Vu le mémoire en défense, enregistré le 11 mars 2014, présenté par le préfet du Val-de-Marne qui conclut au rejet de la requête ; il fait valoir que : — la procédure de saisie des armes est prévue par les dispositions de l'article L. 312-7 et suivants du code de la sécurité intérieure ; — si le comportement ou l'état de santé du détenteur d'armes et de munitions présente un danger grave pour lui-même ou autrui, le préfet peut en ordonner la remise aux autorités administratives compétentes ; — cette mesure est décidée à titre préventif et dans l'intérêt de la sécurité publique, sans formalité préalable, ni procédure contradictoire ; cette procédure est applicable quelle que soit la catégorie d'armes concernée ;
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L'acquisition et la détention d'armes de catégorie B sont prévues par les articles L312-1 à L312-17 du code de la sécurité intérieure. […] Il sera également exigé un certificat médical datant de moins d'un mois, attestant de manière circonstanciée d'un état de santé physique et psychique compatible avec l'acquisition et la détention d'une arme et établi dans les conditions fixées à l'article L. 312-6 du code de la sécurité intérieure. […] Cet article laisse une appréciation large et à la discrétion du Préfet.
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