Code de la sécurité intérieure / Partie législative / LIVRE III : POLICES ADMINISTRATIVES SPÉCIALES / TITRE Ier : ARMES ET MUNITIONS / Chapitre II : Acquisition et détention / Section 3 : Fichiers / Sous-section 1 : Remise d'une arme à l'autorité administrative
Article L312-9 du Code de la sécurité intérieure
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 mai 2012
Est créé par : Ordonnance n°2012-351 du 12 mars 2012 - Annexe, v. init.
Est codifié par : Ordonnance n°2012-351 du 12 mars 2012 - art. Annexe
La conservation de l'arme et des munitions remises ou saisies est confiée pendant une durée maximale d'un an aux services de la police nationale ou de la gendarmerie nationale territorialement compétents.
Durant cette période, le représentant de l'Etat dans le département décide, après que la personne intéressée a été mise à même de présenter ses observations, soit la restitution de l'arme et des munitions, soit la saisie définitive de celles-ci.
Les armes et les munitions définitivement saisies en application du précédent alinéa sont vendues aux enchères publiques. Le produit net de la vente bénéficie aux intéressés.
Commentaires • 4
Décisions • 131
[…] Considérant qu'aux termes de l'article L. 312-7 du code de la sécurité intérieure : « Si le comportement ou l'état de santé d'une personne détentrice d'armes et de munitions présente un danger grave pour elle-même ou pour autrui, le représentant de l'Etat dans le département peut lui ordonner, […] à la saisie de l'arme et des munitions entre 6 heures et 22 heures au domicile du détenteur. » ; qu'aux termes de l'article L. 312-9 de ce code : « La conservation de l'arme et des munitions remises ou saisies est confiée pendant une durée maximale d'un an aux services de la police nationale ou de la gendarmerie nationale territorialement compétents./Durant cette période, […]
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[…] Considérant qu'aux termes de l'article L. 312-7 du code de la sécurité intérieure : « Si le comportement ou l'état de santé d'une personne détentrice d'armes et de munitions présente un danger grave pour elle-même ou pour autrui, le représentant de l'Etat dans le département peut lui ordonner, […] quelle que soit leur catégorie. » ; qu'aux termes de l'article L. 312-9 du même code : « La conservation de l'arme et des munitions remises ou saisies est confiée pendant une durée maximale d'un an aux services de la police nationale ou de la gendarmerie nationale territorialement compétents. / Durant cette période, le représentant de l'Etat dans le département décide, […]
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3. CAA de NANTES, 4ème chambre, 1er mars 2016, 14NT02271, Inédit au recueil Lebon
[…] – les dispositions de l'article L. 312-9 du code de la sécurité intérieure ont été méconnues par l'arrêté du 18 avril 2013 ; contrairement à ce qu'ont estimé les premiers juges le délai d'un an de conservation des armes était impératif ; le préfet ne justifie pas le dépassement de ce délai par la mise en oeuvre d'une enquête complémentaire ;
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Le code de la sécurité intérieure distingue les décisions de remise des armes à l'autorité administrative et les décisions de dessaisissement. Les premières relèvent des articles L. 312-7 à 10 et R. 312-68 à 73. […] La remise de l'arme, dispensée de contradictoire (art. […] L. 312-9), doit être immédiate (art. L. 312-8). […]
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