Code de la sécurité intérieure / Partie législative / LIVRE III : POLICES ADMINISTRATIVES SPÉCIALES / TITRE Ier : ARMES ET MUNITIONS / Chapitre II : Acquisition et détention / Section 3 : Fichiers / Sous-section 2 : Dessaisissement
Article L312-14 du Code de la sécurité intérieure
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 mai 2012
Est créé par : Ordonnance n°2012-351 du 12 mars 2012 - Annexe, v. init.
Est codifié par : Ordonnance n°2012-351 du 12 mars 2012 - art. Annexe
A Paris, les pouvoirs conférés au représentant de l'Etat dans le département par les dispositions de la présente section sont exercés par le préfet de police.
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Décision • 1
1. Tribunal administratif de Versailles, 7 décembre 2015, n° 1303865
[…] — qu'il n'a commis aucune erreur de droit en utilisant l'ancien texte de l'article L. 2336-5 du code de la défense (ancien) devenu les articles L.312-11 à L.312-14 du code de la sécurité intérieure (nouveaux) dès lors que la règle de fond est la bonne ;
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