Article L312-14 du Code de la sécurité intérieure

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Version01/05/2012
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Version06/09/2013

Entrée en vigueur le 6 septembre 2013

A Paris, les pouvoirs conférés au représentant de l'Etat dans le département par les dispositions de la présente section sont exercés par le préfet de police.

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Entrée en vigueur le 6 septembre 2013

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Décision1


1Tribunal administratif de Versailles, 7 décembre 2015, n° 1303865
Annulation

[…] — qu'il n'a commis aucune erreur de droit en utilisant l'ancien texte de l'article L. 2336-5 du code de la défense (ancien) devenu les articles L.312-11 à L.312-14 du code de la sécurité intérieure (nouveaux) dès lors que la règle de fond est la bonne ;

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  • Arme·
  • Justice administrative·
  • Urgence·
  • Menace de mort·
  • Dessaisissement·
  • Défense·
  • Sécurité des personnes·
  • Public·
  • Actes administratifs·
  • Menaces
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