Code de la sécurité intérieure / Partie législative / LIVRE III : POLICES ADMINISTRATIVES SPÉCIALES / TITRE Ier : ARMES ET MUNITIONS / Chapitre II : Acquisition et détention / Section 3 : Injonctions préfectorales / Sous-section 2 : Dessaisissement
Article L312-15 du Code de la sécurité intérieure
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 6 septembre 2013
Un décret en Conseil d'Etat détermine les conditions d'application de la présente section.
Commentaire • 1
Décisions • 7
[…] Considérant qu'aux termes des dispositions de l'article L. 2336-5 du code de la défense, reprises, depuis le 1 er mai 2012, aux articles L. 312-11 à L. 312-15 du code de la sécurité intérieure : « Sans préjudice des dispositions de l'article L. 2336-4, le préfet peut, pour des raisons d'ordre public ou de sécurité des personnes, ordonner à tout détenteur d'une arme soumise au régime de l'autorisation ou de la déclaration de s'en dessaisir. […]
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[…] 1°) d'annuler l'ordonnance n° 1205762 du 8 février 2013 du président de la 4 e chambre du tribunal administratif de Toulouse qui a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 18 octobre 2012 par lequel le préfet du Lot a ordonné la saisie de ses armes et munitions au titre de l'article L. 312-9 du code de la sécurité intérieure ;
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3. Tribunal administratif de Versailles, 7 décembre 2015, n° 1303865
[…] Considérant qu'aux termes des dispositions de l'article L. 2336-5 du code de la défense, reprises, depuis le 1 er mai 2012, aux articles L. 312-11 à L. 312-15 du code de la sécurité intérieure : « Sans préjudice des dispositions de l'article L. 2336-4, le préfet peut, pour des raisons d'ordre public ou de sécurité des personnes, ordonner à tout détenteur d'une arme soumise au régime de l'autorisation ou de la déclaration de s'en dessaisir. […]
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L'autorisation d'acquisition et de détention peut être notamment retirée dans le cadre des procédures de saisies administratives prévues aux articles L. 312-7 à L. 312-15 du code de la sécurité intérieure (anciens articles L. 2336-4 et L. 2336-5 du code de la défense). […] Dans le cadre de la saisie administrative engagée sur le fondement de l'article L. 312-7 du code de la sécurité intérieure, c'est-à-dire lorsque le comportement ou l'état de santé d'une personne détentrice d'armes présente un danger grave pour elle-même ou pour autrui, une vente aux enchères publiques est prévue lorsque les armes sont saisies définitivement. […]
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