Article L312-16 du Code de la sécurité intérieure

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La référence de ce texte avant la renumérotation est l'article : Code de la défense. - art. L2336-6 (VT)

Entrée en vigueur le 30 décembre 2019

Modifié par : LOI n°2019-1480 du 28 décembre 2019 - art. 6

Un fichier national automatisé nominatif recense :
1° Les personnes interdites d'acquisition et de détention d'armes, de munitions et de leurs éléments en application des articles L. 312-10 et L. 312-13 ;

2° Les personnes interdites d'acquisition et de détention d'armes, de munitions et de leurs éléments des catégories A, B et C en application de l'article L. 312-3 ;

3° Les personnes interdites d'acquisition et de détention d'armes, de munitions et de leurs éléments des catégories A, B et C en application de l'article L. 312-3-1.

4° Les personnes interdites d'acquisition et de détention d'arme en application de l'article L. 312-3-2.

Les modalités d'application du présent article, y compris la nature des informations enregistrées, la durée de leur conservation ainsi que les autorités et les personnes qui y ont accès, sont déterminées par décret en Conseil d'Etat pris après avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés.

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Entrée en vigueur le 30 décembre 2019
12 textes citent l'article

Commentaires9


1Le Système d’Information sur les Armes (SIA).
Village Justice · 7 avril 2022

De même, les demandes d'autorisation, d'acquisition et de détention d'armes des catégories A ou B ou de renouvellement de telles autorisations, effectuées par les personnes mentionnées à l'article R312-40 du Code de la sécurité intérieure, se font par l'intermédiaire du compte individualisé à compter d'une date fixée par arrêté du ministre de l'intérieur. […] Le Finiada recense toutes les personnes interdites d'acquisition et de détention d'armes suite à une mesure administrative ou judiciaire au titre de l'article L312-16 du CSI.

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2Avocat Fichier FINIADA
www.maitreledall.com · 17 février 2022

L'article L312-16 du Code de la sécurité intérieure précise que ce fichier recense : […] 2° Les personnes interdites d'acquisition et de détention d'armes, de munitions et de leurs éléments des catégories A, B et C en application de l'article L. 312-3 ;

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3Régularité d’une décision préfectorale ordonnant l’inscription au FINIADA en l’absence de notification préalable.
Village Justice · 19 novembre 2021

Le Fichier national des interdits d'acquisition et de détention d'armes (FINIADA), créé par l'article 8 de la loi n° 2001-1062 du 15 novembre 2001 et désormais régi par l'article L312-16 du Code de la sécurité intérieure, a pour finalité la mise en œuvre et le suivi, au niveau national, des interdictions d'acquisition et de détention d'armes, de munitions et de leurs éléments des catégories A, B et C. […] 1678270512" width="8" height="11" class="puce" alt="-"> De par sa compétence liée, en vertu de l'article L312-3 du Code de sécurité intérieure (CSI), le Préfet ordonne automatiquement l'inscription au FINIADA de toute personne portant au bulletin n°2 de son casier judiciaire une des condamnations listées à cet article l'article L312-3 1° du CSI ;

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Décisions124


1Tribunal judiciaire de Tarbes, 4 juillet 2022, n° 96/2022

[…] DIT qu'en application de l'article L. 312-16 et R. 312-78 du code de la sécurité intérieure, cette sanction fera l'objet d'une inscription au fichier national des interdits d'acquisition et de détention d'armes ;

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  • Partie civile·
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2CAA de PARIS, 6ème chambre, 9 octobre 2019, 18PA03400, Inédit au recueil Lebon
Rejet

[…] 4. En troisième lieu, aux termes de l'article L. 312-3 du code de la sécurité intérieure, dans sa rédaction applicable en l'espèce : " Sont interdites d'acquisition et de détention d'armes des catégories B et C et d'armes de catégorie D soumises à enregistrement : 1° Les personnes dont le bulletin n° 2 du casier judiciaire comporte une mention de condamnation pour l'une des infractions suivantes : (…) – menaces d'atteinte aux personnes prévues aux articles 222-17 à […] L. 312-16 du même code : " Un fichier national automatisé nominatif recense : 1° Les personnes interdites d'acquisition et de détention d'armes en application des articles L. 312-10 et

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  • Juge des référés·
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3Tribunal administratif de Melun, 8ème chambre, 11 mai 2023, n° 2209266
Rejet

[…] Aux termes de l'article L. 312-3 du code de la sécurité intérieure : « Sont interdites d'acquisition et de détention d'armes () des catégories A, B et C : () / 2° Les personnes condamnées à une peine d'interdiction de détenir ou de porter un matériel de guerre, une arme, […] ou faisant l'objet d'une telle interdiction dans le cadre () de toute autre décision prononcée par l'autorité judiciaire ». Aux termes de l'article L. 312-16 du même code : " Un fichier national automatisé nominatif recense : () / 2° Les personnes interdites d'acquisition et de détention d'armes, de munitions et de leurs éléments des catégories A, B et C en application de l'article L. 312-3 ; () ". […]

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Documents parlementaires71

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