Code de la sécurité intérieure / Partie législative / LIVRE III : POLICES ADMINISTRATIVES SPÉCIALES / TITRE Ier : ARMES ET MUNITIONS / Chapitre III : Fabrication et commerce
Article L313-2 du Code de la sécurité intérieure
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 26 janvier 2022
Est codifié par : Ordonnance n°2012-351 du 12 mars 2012 - art. Annexe
Modifié par : LOI n°2022-52 du 24 janvier 2022 - art. 22
Nul ne peut, s'il n'est titulaire d'un agrément relatif à son honorabilité et à ses compétences professionnelles délivré par l'autorité administrative, exercer l'activité qui consiste, à titre principal ou accessoire, soit en la fabrication, le commerce, l'échange, la location, la location-vente, le prêt, la modification, la réparation ou la transformation, soit en la négociation ou l'organisation d'opérations en vue de l'achat, de la vente, de la fourniture ou du transfert d'armes, de munitions ou de leurs éléments.
Par dérogation au premier alinéa, un décret en Conseil d'Etat détermine les armes, les munitions et leurs éléments ne relevant pas du champ d'application de la directive (UE) 2021/555 du Parlement européen et du Conseil du 24 mars 2021 relative au contrôle de l'acquisition et de la détention d'armes pour lesquels les activités mentionnées au premier alinéa du présent article peuvent être exercées sans que la personne concernée soit titulaire de l'agrément relatif à l'honorabilité et aux compétences professionnelles. Le décret énumère également les armes, les munitions et leurs éléments ne relevant pas du champ d'application de la directive (UE) 2021/555 du Parlement européen et du Conseil du 24 mars 2021 précitée pour lesquels ces activités peuvent être exercées sans avoir à justifier des compétences professionnelles mentionnées au premier alinéa du présent article. Ces dérogations sont accordées sous réserve des engagements internationaux en vigueur et des exigences de l'ordre et de la sécurité publics.
Commentaires • 7
[…] « Toute personne mentionnée à l'article R312-91 du Code de la sécurité intérieure et qui, à la création de son compte individualisé, constate qu'une arme des catégories A, B ou C en sa possession ne figure pas dans son râtelier numérique, ou que l'arme figure dans ce râtelier mais que les données ou le classement qui s'y rapportent sont inexacts, déclare cette arme ou procède aux rectifications nécessaires par l'intermédiaire de son compte individualisé, sans qu'il soit besoin de faire constater la possession de […] l'arme par un professionnel mentionné à l'article L313-2 du même code. […]
Lire la suite…Aux termes de l'article L. 313-2 du code de la sécurité intérieure : « Nul ne peut exercer à titre individuel l'activité qui consiste, à titre principal ou accessoire, en la fabrication, le commerce, […]
Lire la suite…Décisions • 12
[…] Aux termes de l'article R.312-51 code de la sécurité intérieure dans sa version alors applicable : « Toute personne mise en possession d'une arme, d'un élément d'arme ou de munitions de catégorie A ou B, […] Aux termes de l'article R.312-55 de ce code : « Toute personne physique en possession d'une arme ou d'un élément d'arme de la catégorie C trouvé par elle ou qui lui est dévolu par voie successorale qu'elle souhaite conserver doit faire constater sans délai la mise en possession par un professionnel mentionné à l'article L. 313-2 et procède à une déclaration, sur l'imprimé conforme au modèle fixé par l'arrêté prévu à l'article R. 311-6. […]
Lire la suite…- Possession·
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[…] Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 521-1 du code du justice administrative : […] En deuxième lieu, aux termes de l'article L313-2 du code de la sécurité intérieure : « Nul ne peut, s'il n'est titulaire d'un agrément relatif à son honorabilité et à ses compétences professionnelles délivré par l'autorité administrative, exercer l'activité qui consiste, à titre principal ou accessoire, […]
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3. CAA de LYON, 6ème chambre, 24 septembre 2020, 19LY04283, Inédit au recueil Lebon
[…] Aux termes de l'article L. 2332-1 du code de la défense : « Les entreprises qui se livrent à la fabrication ou au commerce de matériels de guerre, armes, […] dans le cadre de services qu'elles fournissent, des matériels de guerre et matériels assimilés figurant sur la liste mentionnée au second alinéa de l'article L. 2335-2 ne peuvent fonctionner et l'activité de leurs intermédiaires ou agents de publicité ne peut s'exercer qu'après autorisation de l'Etat et sous son contrôle. ». Selon l'article L. 313-2 du code de la sécurité intérieure dans sa rédaction en vigueur à la date de l'arrêté en litige : « Nul ne peut, […]
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Notice : le décret est notamment pris en application des dispositions prévues par les articles L. 312-3, L. 313-1, L. 313-2 et L. 317-1 du code de la sécurité intérieure, introduits par les articles 19,
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