Code de la sécurité intérieure / Partie législative / LIVRE III : POLICES ADMINISTRATIVES SPÉCIALES / TITRE Ier : ARMES ET MUNITIONS / Chapitre VII : Dispositions pénales
Article L317-9 du Code de la sécurité intérieure
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 21 juin 2019
Est codifié par : Ordonnance n°2012-351 du 12 mars 2012 - art. Annexe
Modifié par : Ordonnance n°2019-610 du 19 juin 2019 - art. 14
Si le transport d'armes, de munitions ou de leurs éléments est effectué par au moins deux personnes ou si deux personnes au moins sont trouvées ensemble porteuses d'armes de munitions ou de leurs éléments, les peines prévues à l'article L. 317-8 sont portées :
1° (abrogé)
2° S'il s'agit d'armes, de leurs éléments ou de munitions de catégorie C, à cinq ans d'emprisonnement et 75 000 € d'amende ;
3° S'il s'agit d'armes, de munitions ou de leurs éléments de la catégorie D, à l'exception de ceux qui présentent une faible dangerosité et figurent sur une liste fixée par arrêté, à deux ans d'emprisonnement et 30 000 € d'amende.
Commentaires • 3
[…] 1° Les infractions de nature sexuelle visées à articles 311-1 à 311-13, 312-1 à 312-9, 313-2 et L. 2339-2, L. 2339-3, L. 2339-4, L. 2339-4-1, L. 2339-10 à L. 2339-11-2, L. 2353-4 et L. 2353-13 du code de la défense et aux articles L. 317-1-1 à L. 317-9 du code de la sécurité intérieure ;
Lire la suite…cidTexte=LEGITEXT000006070719&idArticle=LEGIARTI000032632509&dateTexte=&categorieLien=cid">[24] du code pénal, aux articles L. 2339-2, L. 2339-3 [25], L. 2339-4, L. 2339-4-1, L. 2339-10 à L. 2339-11-2 [26], L. 2353-4 et L. 2353-13 [27] du code de la défense et aux articles L. 317-1-1 à L. 317-9 [28] du code de la sécurité intérieure ;
Lire la suite…Décisions • 8
[…] Considérant, en troisième lieu, qu'aux termes de l'article L. 317-9 du code de la sécurité intérieure : « Le permis de chasser vaut titre de transport légitime pour les armes qu'il permet de détenir. / Le permis de chasser accompagné de la validation de l'année en cours ou de l'année précédente vaut titre de port légitime des armes qu'il permet d'acquérir pour leur utilisation en action de chasse ou pour toute activité qui y est liée » ; qu'aux termes du 2° du II de l'article 121 du décret attaqué : « 2° Le permis de chasser délivré en France ou à l'étranger ou toute autre pièce tenant lieu de permis de chasser étranger, vaut titre de transport légitime des armes, […]
Lire la suite…- Arme·
- Décret·
- Pouvoir réglementaire·
- Chasse·
- Détention·
- Sécurité·
- Port·
- Historique·
- Collection·
- Définition
[…] En premier lieu, aux termes de l'article L. 312-3 du code de la sécurité intérieure et renvoyant à certaines dispositions du code pénal : " Sont interdites d'acquisition et de détention d'armes des catégories A, B et C : / 1° Les personnes dont le bulletin n° 2 du casier judiciaire comporte une mention de condamnation pour l'une des infractions suivantes : () – port, transport et expéditions d'armes, de munitions ou de leurs éléments des catégories C ou D sans motif légitime prévus aux articles L. 317-8 et L. 317-9 du présent code ; () « . […]
Lire la suite…- Détention d'arme·
- Interdiction·
- Justice administrative·
- Sécurité des personnes·
- Tribunaux administratifs·
- Département·
- Police·
- Fait·
- Ordre public·
- Public
3. Tribunal administratif de Caen, 1ère chambre, 12 août 2022, n° 2102183
[…] Aux termes de l'article L. 312-3 du code de la sécurité intérieure : " Sont interdites d'acquisition et de détention d'armes, de munitions et de leurs éléments des catégories A, B et C : / 1° Les personnes dont le bulletin n° 2 du casier judiciaire comporte une mention de condamnation pour l'une des infractions suivantes : () / -vols prévus aux articles 311-1 à 311-11 du même code ; […] () – port, transport et expéditions d'armes, de munitions ou de leurs éléments des catégories C ou D sans motif légitime prévus aux articles L. 317-8 et L. 317-9 du présent code; « . L'article L. 312-3-1 du même code dispose : » L'autorité administrative peut interdire l'acquisition et la détention des armes, […]
Lire la suite…- Détention d'arme·
- Manche·
- Justice administrative·
- Recours gracieux·
- Sécurité·
- Fichier·
- Dessaisissement·
- Interdiction·
- Retrait·
- Personnes
Enfin, le paragraphe X énonçait que « La convention de coordination des interventions de la police municipale et des forces de sécurité de l'État prévue à l'article L. 512-4 du code de la sécurité intérieure détermine les conditions dans lesquelles les compétences de police judiciaire mentionnées aux II à VII du présent article sont mises en œuvre ». […]
Lire la suite…