Entrée en vigueur le 1 mai 2012
Est créé par : Ordonnance n°2012-351 du 12 mars 2012 - Annexe, v. init.
Est codifié par : Ordonnance n°2012-351 du 12 mars 2012 - art. Annexe
Les jeux d'argent et de hasard sont régis par les dispositions du présent titre et par celles du chapitre Ier de la loi n° 2010-476 du 12 mai 2010 relative à l'ouverture à la concurrence et à la régulation du secteur des jeux d'argent et de hasard en ligne.
Le premier régime juridique autonome pour l'Esport a été réalisé par l'intermédiaire de la Loi pour une République Numérique en 2016, introduisant deux articles destinés à encadrer d'un côté l'organisation d'événements [4] et de l'autre le statut des joueurs. Le texte insère un chapitre Ier bis relatif aux « compétitions sportives » dans le Code de la sécurité intérieure, articles 321-8 à L321-11 énonçant les différentes obligations pour la tenue d'une compétition de jeu vidéo. […] Pour rappel, l'article L320-1 du CSI pose un régime d'interdiction des jeux d'argent et de hasard, sauf quelques exceptions prévues à l'article L320-6. […]
Lire la suite…Le premier régime juridique autonome pour l'Esport a été réalisé par l'intermédiaire de la Loi pour une République Numérique en 2016, introduisant deux articles destinés à encadrer d'un côté l'organisation d'événements [4] et de l'autre le statut des joueurs. Le texte insère un chapitre Ier bis relatif aux « compétitions sportives » dans le Code de la sécurité intérieure, articles 321-8 à L321-11 énonçant les différentes obligations pour la tenue d'une compétition de jeu vidéo. […] Pour rappel, l'article L320-1 du CSI pose un régime d'interdiction des jeux d'argent et de hasard, sauf quelques exceptions prévues à l'article L320-6. […]
Lire la suite…[…] Aux termes de l'article L. 320-1 du code de la sécurité intérieure : « Sous réserve des dispositions de l'article L. 320-6, les jeux d'argent et de hasard sont prohibés (…) » Aux termes de l'article L. 320-6 du même code ; « Par dérogation aux articles L. 320-1 et L. 324-3, peuvent être autorisés : /1° L'exploitation par les casinos de jeux d'argent et de hasard, conformément aux dispositions du chapitre 1er du présent titre (…) »
[…] Par conclusions du 1er avril 2025, l'association INSTITUT, [Etablissement 1] demande au tribunal, au visa des articles L.111-5, L.221-3, L.221-5, L.221-9, L.221-18, L.242-1 du code de la consommation, et des articles 1178 et suivants et les articles 1302 et suivants du code civil, de : […] 3° Les contrats portant sur les jeux d'argent mentionnés à l'article L.320-1 du code de la sécurité intérieure, y compris les loteries, les jeux de casino et les transactions portant sur des paris ;
[…] D'autre part, aux termes de l'article L. 320-2 du code de la sécurité intérieure : « Les jeux d'argent et de hasard qui, […] délivrés par l'État. ». L'article L. 320-3 du même code prévoit que : « La politique de l'État en matière de jeux d'argent et de hasard a pour objectif de limiter et d'encadrer l'offre et la consommation des jeux et d'en contrôler l'exploitation afin de : / 1° Prévenir le jeu excessif ou pathologique et protéger les mineurs ; […] / 4° Veiller à l'exploitation équilibrée des différents types de jeu afin d'éviter toute déstabilisation économique des filières concernées. ». L'article L. 320-6 de ce code dispose que : « Par dérogation aux articles L. 320-1 et L. 324-3, […]
L'article L. 121-1 du Code de la consommation prohibe les pratiques commerciales déloyales. […] Ainsi, les jeux d'argent et de hasard définis aux articles L. 320-1 et L. 320-6 du code de la sécurité intérieure sont autorisées uniquement sur les plateformes en ligne offrant la possibilité technique d'exclure de l'audience dudit contenu tous les utilisateurs âgés de moins de dix-huit ans et si ce mécanisme d'exclusion est effectivement activé par ces personnes.
Lire la suite…