Code de la sécurité intérieure / Partie législative / LIVRE III : POLICES ADMINISTRATIVES SPÉCIALES / TITRE II : JEUX DE HASARD, CASINOS, LOTERIES / Chapitre Ier : Casinos
Article L321-5 du Code de la sécurité intérieure
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 mai 2012
Est créé par : Ordonnance n°2012-351 du 12 mars 2012 - Annexe, v. init.
Est codifié par : Ordonnance n°2012-351 du 12 mars 2012 - art. Annexe
Sont exceptés des dispositions de l'article L. 324-2 les appareils de jeux proposés au public dans les casinos autorisés où est pratiqué au moins un des jeux prévus par la loi. Toute cession de ces appareils entre exploitants de casinos fait l'objet d'une déclaration à l'autorité administrative, selon des modalités définies par voie réglementaire. Ceux qui restent inutilisés doivent être exportés ou détruits.
Les personnes physiques ou morales qui fabriquent, importent, vendent ou assurent la maintenance des appareils visés à l'alinéa précédent ainsi que les différents modèles d'appareils sont soumis à l'agrément du ministre de l'intérieur.
Commentaire • 1
Décisions • 3
[…] Attendu qu'il s'évince de l'article D.321-22 du code de la sécurité intérieure que : 'toute cession entre exploitants de casinos, toute exportation et toute destruction de machines à sous est réalisée par l'intermédiaire des sociétés agréées mentionnées au second alinéa de l'article L.321-5' ;
Lire la suite…- Réserve de propriété·
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[…] D'une part, il résulte des dispositions de l'article L. 321-5 du code de la sécurité intérieure que les personnes morales qui fabriquent, importent, vendent ou assurent la maintenance des appareils de jeux proposés au public dans les casinos autorisés où est pratiqué au moins un des jeux prévus par la loi, ainsi que les différents modèles d'appareils, sont soumis à l'agrément du ministre de l'intérieur. […]
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3. ADLC, Décision 17-D-17 du 27 septembre 2017 relative à des pratiques mises en œuvre par la Française des Jeux dans le secteur des jeux de grattage
[…] LE CONTEXTE LÉGISLATIF ET RÉGLEMENTAIRE 5. […] En effet, l'article 1 er de la loi du 21 mai 1836, aujourd'hui codifié à l'article L. 322-1 du code de la sécurité intérieure (« CSI »), […] ‐ un marché de l'exploitation des jeux dans les casinos de dimension locale (dont relèvent les machines à sous ; décision n° 05-D-20 du 13 mai 2005 relative à une saisine de la société le casino du Lac de la Magdeleine). 41. […] mise en avant par les saisissantes, que le taux de retour des machines à sous et des jeux de grattage serait assez proche – le niveau de taux de retour des machines à sous ne pouvant être inférieur à 85 % selon l'article R. 321-17 du CSI, et celui des jeux de grattage oscillant, […]
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[…] L'article L . 114-1 du code de la sécurité intérieure dispose que les « décisions administratives [...] d'agrément ou d'habilitation, […] paris et courses [...] peuvent être précédées d'enquêtes administratives destinées à vérifier que le comportement des personnes physiques ou morales intéressées n'est pas incompatible avec l'exercice des fonctions ou des missions envisagées. » Les articles L . 321 -4 et L . 321 […]
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