Code de la sécurité intérieure / Partie législative / LIVRE III : POLICES ADMINISTRATIVES SPÉCIALES / TITRE II : JEUX DE HASARD, CASINOS, LOTERIES / Chapitre Ier : Casinos
Article L321-7 du Code de la sécurité intérieure
Chronologie des versions de l'article
Version01/05/2012
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Version01/01/2014
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Version01/01/2020
Entrée en vigueur le 1 janvier 2014
Est codifié par : Ordonnance n°2012-351 du 12 mars 2012 - art. Annexe
Modifié par : Décret n°2013-1112 du 4 décembre 2013 - art. 5
Sauf disposition contraire, les conditions d'application du présent chapitre sont définies par décret en Conseil d'Etat.
La liste des jeux de hasard pouvant être autorisés dans les casinos est fixée par décret.
Commentaire • 1
Décision • 1
1. CNIL, Délibération du 7 avril 2016, n° 2016-084
[…] Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 321-1 à L. 321-7 et R. 321-1 à R. 321-39 ; […]
Lire la suite…- Casino·
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[…] Pour chaque casino, le montant de ce PBJ est déterminé, selon des modalités différentes, en fonction de la catégorie de jeux qu'il est autorisé, par le ministère de l'intérieur, à faire fonctionner en application de l'article L. 321-2 du code de la sécurité intérieure (CSI), de l'article L. 321-7 du CSI, et de l'article D. 321-13 du CSI.
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