Code de la sécurité intérieure / Partie législative / LIVRE III : POLICES ADMINISTRATIVES SPÉCIALES / TITRE II : JEUX DE HASARD, CASINOS, LOTERIES / Chapitre II : Loteries
Article L322-1 du Code de la sécurité intérieureAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 mai 2012
Est créé par : Ordonnance n°2012-351 du 12 mars 2012 - Annexe, v. init.
Est codifié par : Ordonnance n°2012-351 du 12 mars 2012 - art. Annexe
Les loteries de toute espèce sont prohibées.
Commentaires • 55
Il a également fait l'objet en France d'un encadrement juridique par la loi pour une République Numérique promulguée le 7 octobre 2016 (Loi n°2016-1321 du 7 octobre 2016, JORF 8 octobre 2016 n°0235, texte n°1) C'est l'article L321-8 alinéa 2 du Code de la Sécurité Intérieure qui précise ce dont il s'agit : On entend par esport une « compétition de jeux vidéo confrontant, à partir d'un jeu vidéo, au moins deux joueurs ou équipes de joueurs pour un score ou une victoire ». […] En effet elle était jusqu'alors potentiellement assimilée à l'interdiction des loteries et jeux de hasard (posée par les articles L322-1 et suivants du code de la sécurité intérieure). […] Les prochains articles viendront détailler la structuration de ce système. A suivre…. […]
Lire la suite…Doit-on considérer les loot boxes comme des "loteries" prohibées en application des articles L.322-1 et L.322-2 du code de la sécurité intérieure?
Lire la suite…Décisions • 80
[…] Par courriel du 12 janvier 2018 adressée à l'adresse de contact de la société se présentant comme l'opérateur, la société D E F Inc, le président de l'ARJEL a, au visa des dispositions de l'article L.322-2 et L.322-2-1 du code de la sécurité intérieure, et de l'article 61 alinéa 1 er de la loi du 12 mai 2010, mis en demeure l'opérateur de cesser sans délai de proposer en France sur le site internet accessible à l'adresse sus-visée, des offres de jeux d'argent et de hasard en ligne, l'invitant à présenter aux services de l'Autorité de régulation des jeux en ligne ses observations en réponse.
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[…] Par courriel du 12 janvier 2018 adressée à l'adresse de contact de la société se présentant comme l'opérateur, la société Z A SOLUTIONS N.V&, le président de l'ARJEL a, au visa des dispositions de l'article L.322-2 et L.322-2-1 du code de la sécurité intérieure, et de l'article 61 alinéa 1 er de la loi du 12 mai 2010, mis en demeure l'opérateur de cesser sans délai de proposer en France sur le site internet accessible à l'adresse sus-visée, des offres de jeux d'argent et de hasard en ligne, l'invitant à présenter aux services de l'Autorité de régulation des jeux en ligne ses observations en réponse.
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3. Cour de cassation, Chambre criminelle, 3 décembre 2014, 13-81.393, Inédit
[…] Sur le moyen unique de cassation proposé pour M. et M me Y… et l'association Enfance et avenir, pris de la violation des articles L. 322-1, L. 322-2, L. 322-4 et L. 324-6 du code de la sécurité intérieure, 1565, 124 A, 152, 1791, 1799 du code général des impôts, 1 et 6 de la loi du 21 mai 1836, 591 et 593 du code de procédure pénale ;
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[…] Comme le précise l'article L322-1 du Code de la sécurité intérieure, l'exploitation des jeux d'argent est une activité strictement réglementée en raison des risques élevés d'atteinte à l'ordre social. […] Conformément à l'article 34 de la loi du 12 mai 2010, l'ANJ a pour mission de veiller à la sécurité et à l'équité des opérations de jeu, de protéger les populations vulnérables et de lutter contre les activités frauduleuses. Cette institution est donc au cœur de la réglementation en vigueur et représente un pilier essentiel dans l'effort de conciliation entre les impératifs économiques et les exigences d'ordre public. […]
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