Code de la sécurité intérieure / Partie législative / LIVRE III : POLICES ADMINISTRATIVES SPÉCIALES / TITRE II : JEUX DE HASARD, CASINOS, LOTERIES / Chapitre II : Loteries
Article L322-2 du Code de la sécurité intérieure
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 mai 2012
Est créé par : Ordonnance n°2012-351 du 12 mars 2012 - Annexe, v. init.
Est codifié par : Ordonnance n°2012-351 du 12 mars 2012 - art. Annexe
Sont réputées loteries et interdites comme telles : les ventes d'immeubles, de meubles ou de marchandises effectuées par la voie du sort, ou auxquelles ont été réunies des primes ou autres bénéfices dus, même partiellement, au hasard et généralement toutes opérations offertes au public, sous quelque dénomination que ce soit, pour faire naître l'espérance d'un gain qui serait acquis par la voie du sort.
Commentaires • 33
[…] Au regard des récentes pratiques de monétisation notamment les loot boxes, certains professionnels s'inquiètent de la qualification de ces systèmes de loteries au sens de l'article L322-2 du Code de la sécurité intérieur définit les loteries comme « les ventes de meubles ou de marchandises effectuées par la voie du sort, ou auxquelles ont été réunies des primes ou autres bénéfices dus, même partiellement, au hasard », y compris lorsque « le fonctionnement repose sur le savoir-faire
Lire la suite…Avant la réforme, deux expressions distinctes désignaient une même notion : les « loteries » dans le Code de la sécurité intérieure (ancien article L.322-2 abrogé) et les « jeux d'argent et de hasard » dans la loi n° 2010-416 du 12 mai 2010. […] Cette interdiction recouvre les jeux dont le fonctionnement repose sur le savoir-faire des joueurs. […] » (article L.320-1 du Code de la sécurité intérieure).
Lire la suite…Décisions • 73
[…] Par courriel du 12 janvier 2018 adressée à l'adresse de contact de la société se présentant comme l'opérateur, la société D E F Inc, le président de l'ARJEL a, au visa des dispositions de l'article L.322-2 et L.322-2-1 du code de la sécurité intérieure, et de l'article 61 alinéa 1 er de la loi du 12 mai 2010, mis en demeure l'opérateur de cesser sans délai de proposer en France sur le site internet accessible à l'adresse sus-visée, des offres de jeux d'argent et de hasard en ligne, l'invitant à présenter aux services de l'Autorité de régulation des jeux en ligne ses observations en réponse.
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[…] Par courriel du 12 janvier 2018 adressée à l'adresse de contact de la société se présentant comme l'opérateur, la société Z A SOLUTIONS N.V&, le président de l'ARJEL a, au visa des dispositions de l'article L.322-2 et L.322-2-1 du code de la sécurité intérieure, et de l'article 61 alinéa 1 er de la loi du 12 mai 2010, mis en demeure l'opérateur de cesser sans délai de proposer en France sur le site internet accessible à l'adresse sus-visée, des offres de jeux d'argent et de hasard en ligne, l'invitant à présenter aux services de l'Autorité de régulation des jeux en ligne ses observations en réponse.
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3. Cour de cassation, Chambre criminelle, 3 décembre 2014, 13-81.393, Inédit
[…] Sur le moyen unique de cassation proposé pour M. et M me Y… et l'association Enfance et avenir, pris de la violation des articles L. 322-1, L. 322-2, L. 322-4 et L. 324-6 du code de la sécurité intérieure, 1565, 124 A, 152, 1791, 1799 du code général des impôts, 1 et 6 de la loi du 21 mai 1836, 591 et 593 du code de procédure pénale ;
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[…] Au regard des récentes pratiques de monétisation notamment les loot boxes, certains professionnels s'inquiètent de la qualification de ces systèmes de loteries au sens de l'article L322-2 du Code de la sécurité intérieure définit les loteries comme « les ventes de meubles ou de marchandises effectuées par la voie du sort, ou auxquelles ont été réunies des primes ou autres bénéfices dus, même partiellement, au hasard », y compris lorsque « le fonctionnement repose sur le savoir-faire du joueur ».
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