Article L322-4 du Code de la sécurité intérieure

Chronologie des versions de l'article

Version01/05/2012
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Version01/01/2020

La référence de ce texte avant la renumérotation est l'article : Loi du 21 mai 1836 - art. 6 (VT)

Entrée en vigueur le 1 janvier 2020

Est codifié par : Ordonnance n°2012-351 du 12 mars 2012 - art. Annexe

Modifié par : Ordonnance n°2019-1015 du 2 octobre 2019 - art. 5

Les dispositions de l'article L. 320-1 ne sont pas non plus applicables aux lotos traditionnels, également appelés " poules au gibier ", " rifles " ou " quines ", lorsqu'ils sont organisés par des personnes non opérateurs de jeux dans un cercle restreint et uniquement dans un but social, culturel, scientifique, éducatif, sportif ou d'animation sociale et se caractérisent par des mises de faible valeur, inférieures à 20 euros. Ces lots ne peuvent, en aucun cas, consister en sommes d'argent ni être remboursés. Ils peuvent néanmoins consister dans la remise de bons d'achat non remboursables.

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Entrée en vigueur le 1 janvier 2020
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1Plafonnement De La Valeur Des Lots Des Lotos Traditionnels
M. Fabien Genet, du groupe Les Républicains, de la circonsciption : Saône-et-Loire · Questions parlementaires · 23 décembre 2021

Depuis plusieurs mois, l'article 5 du décret n ° 2020-1773 du 21 décembre 2020 publié au Journal officiel du 31 décembre 2020 suscite l'inquiétude légitime de nombreuses associations qui organisent régulièrement des lotos à but social, éducatif, humanitaire et qui participent à l'animation des territoires ruraux. En Saône-et-Loire, de nombreux lotos sont organisés dans les villages et permettent à ces associations de financer leurs actions et leurs projets. […]

En vertu de l'article L. 322-4 du code de la sécurité intérieure (CSI), les lotos traditionnels sont des jeux d'argent et de hasard autorisés également appelés "poules au gibier", "rifles" ou "quines", […]

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2Plafonnement De La Valeur Des Lots Des Lotos Traditionnels
M. Gilbert Bouchet, du groupe Les Républicains, de la circonsciption : Drôme · Questions parlementaires · 11 novembre 2021

En effet, l'article 5 du décret n° 2020-1773 du 21 décembre 2020 modifiant le code de la sécurité intérieure et relatif aux jeux d'argent et de hasard institue un article D. 322-3-1 selon lequel « la valeur de chacun des lots proposés au public à l'occasion des lotos traditionnels organisés dans les conditions prévues par l'article L. 322-4 ne peut excéder 150 euros ». […]

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3Associations Et Fondations - Limitation De La Valeur Des Lots Des Lotos Traditionnels
M. Jean-Bernard Sempastous · Questions parlementaires · 3 août 2021

Jean-Bernard Sempastous attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur la récente limitation de la valeur des lots des lotos traditionnels instaurée par un décret du 21 décembre 2020 modifiant le code de la sécurité intérieure et relatif aux jeux d'argent. En effet, il a été ajouté à l'article 5 le changement suivant : « la valeur de chacun des lots proposés au public à l'occasion des lotos traditionnels organisés dans les conditions prévues par l'article L. 322-4 ne peut excéder 150 euros ». […] En vertu de l'article L. 322-4 du code de la sécurité intérieure (CSI), les lotos traditionnels sont des jeux d'argent et de hasard autorisés également appelés "poules au gibier", […]

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Décisions20


1Cour de cassation, Chambre criminelle, 3 décembre 2014, 13-81.393, Inédit
Cassation partielle

[…] Sur le moyen unique de cassation proposé pour M. et M me Y… et l'association Enfance et avenir, pris de la violation des articles L. 322-1, L. 322-2, L. 322-4 et L. 324-6 du code de la sécurité intérieure, 1565, 124 A, 152, 1791, 1799 du code général des impôts, 1 et 6 de la loi du 21 mai 1836, 591 et 593 du code de procédure pénale ;

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  • Loterie·
  • Élément intentionnel·
  • Associations·
  • Répression des fraudes·
  • Enfance·
  • Infraction·
  • Jeux·
  • Contribution·
  • Douanes·
  • Impôt

2Cour de cassation, Chambre criminelle, 28 octobre 2015, 14-83.090, Inédit
Rejet

[…] Sur le premier moyen de cassation, proposé pour M. X…, pris de la violation des articles L. 322-1, L. 322-2, L. 322-3, L. 322-4, L. 324-6 et L. 324-9 du code de la sécurité intérieure, L. 121-3 et L. 122-3 du code pénal, ensemble les articles 591 et 593 du code de procédure pénale, manque de base légale ;

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  • Loterie·
  • Jeux·
  • Associations·
  • Impôt·
  • Recette·
  • Spectacle·
  • Infraction·
  • Activité·
  • Diffusion·
  • Organisation

3Cour de cassation, Chambre criminelle, 19 juin 2013, 12-82.144, Inédit
Cassation

[…] pendant l'entracte, un nombre beaucoup plus réduit de « cartons jaunes », qui font l'objet d'un tirage spécial donnant accès à des lots acquis par eux ; que les juges en déduisent que les loteries organisées pour le compte des associations clientes présentent les caractéristiques requises par l'article 6 de la loi du 21 mai 1836 pour échapper à la prohibition édictée par l'article 1 er de la même loi, dispositions remplacées par les articles 322-4 et 322-1 du code de la sécurité intérieure ;

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  • Associations·
  • Carton·
  • Recette·
  • Loterie·
  • Impôt·
  • Relaxe·
  • Non-paiement·
  • Administration fiscale·
  • Prohibition·
  • Tirage
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