Code de la sécurité intérieure / Partie législative / LIVRE III : POLICES ADMINISTRATIVES SPÉCIALES / TITRE II : JEUX D'ARGENT ET DE HASARD, CASINOS / Chapitre II : Jeux d'argent et de hasard exploités par des personnes non opérateurs de jeux
Article L322-5 du Code de la sécurité intérieure
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 2020
Est codifié par : Ordonnance n°2012-351 du 12 mars 2012 - art. Annexe
Modifié par : Ordonnance n°2019-1015 du 2 octobre 2019 - art. 5
Sont également exceptées des dispositions de l'article L. 320-1 les jeux d'argent et de hasard proposés au public à l'occasion, pendant la durée et dans l'enceinte des fêtes foraines.
Les caractéristiques techniques des jeux forains mentionnés à l'alinéa précédent, les personnes susceptibles d'en proposer l'utilisation au public, la nature et la valeur des lots sont précisées par voie réglementaire.
Commentaires • 9
[…] L'article L. 322-5 du code de la sécurité intérieure précise que les loteries foraines sont des jeux d'argent et de hasard proposés au public à l'occasion, pendant la durée et dans l'enceinte des fêtes foraines. […] L'article D. 322-4 du code de la sécurité intérieure précise que :
Lire la suite…Décisions • 6
[…] 2. Aux termes de l'article 279 du code général des impôts, dans sa rédaction applicable au litige : " La taxe sur la valeur ajoutée est perçue au taux réduit de 10 % en ce qui concerne : () b bis Les spectacles suivants : () jeux et manèges forains à l'exception des appareils automatiques autres que ceux qui sont assimilés à des loteries foraines en application de l'article L. 322-5 du code de la sécurité intérieure ; () "
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[…] « Les articles L. 322-1, L. 322-2, L. 322-3, L. 322-4, L. 322-5, L. 322-6, L. 324-6, L. 324-7, L. 324-8, L. 324-9 et L. 324-10 du code de la sécurité intérieure, portent-ils atteinte au principe de liberté d'entreprendre posé par l'article 4 de la Déclaration universelle des droits de l'homme et du citoyen de 1789, au principe d'égalité devant la loi garanti par l'article 6 de la Déclaration universelle des droits de l'homme et du citoyen de 1789, au principe de l'incompétence négative du législateur aux termes de l'article 34 de la Constitution, […]
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3. Conseil d'État, 3ème / 8ème SSR, 10 décembre 2014, 373456
[…] Considérant qu'aux termes de l'article 278 du code général des impôts, dans sa rédaction applicable aux impositions en litige : « Le taux normal de la taxe sur la valeur ajoutée est fixé à 19,60 % » ; […] Les spectacles suivants : / (…) jeux et manèges forains à l'exception des appareils automatiques autres que ceux qui sont assimilés à des loteries foraines en application de l'article 7 de la loi du 21 mai 1836 portant prohibition des loteries (…) » ; qu'aux termes de l'article 7 de cette loi, dont les dispositions ont été reprises à l'article L. 322-5 du code de la sécurité intérieure, sont exceptées de la prohibition des loteries « les loteries proposées au public à l'occasion, […]
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[…] L'article L. 322-5 du code de la sécurité intérieure (CSI) précise que les loteries foraines sont des jeux d'argent et de hasard proposés au public à l'occasion, pendant la durée et dans l'enceinte des fêtes foraines. […] L'article D. 322-4 du CSI précise que :
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