Article L322-6 du Code de la sécurité intérieure

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Version01/05/2012
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Version01/01/2020

La référence de ce texte avant la renumérotation est l'article : Loi n° 83-628 du 12 juillet 1983 - art. 2, al. 4 (VT)

Entrée en vigueur le 1 janvier 2020

Est codifié par : Ordonnance n°2012-351 du 12 mars 2012 - art. Annexe

Modifié par : Ordonnance n°2019-1015 du 2 octobre 2019 - art. 5

Sont exceptés des dispositions de l'article L. 324-4 les appareils de jeux proposés au public à l'occasion, pendant la durée et dans l'enceinte des fêtes foraines. Les caractéristiques techniques de ces appareils, la nature des lots, le montant des enjeux, le rapport entre ce dernier et la valeur des lots et, le cas échéant, les personnes susceptibles d'en proposer l'utilisation au public sont précisés par voie réglementaire.

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Entrée en vigueur le 1 janvier 2020

Commentaires4


1La vente d’un bien immobilier ou mobilier par voie de loterie.
Village Justice · 10 janvier 2013

1°) La vente de bien immobilier ou mobilier par voie de loterie est prohibée a) Le régime juridique applicable : Les loteries sont soumises aux articles L.322-1 et suivants du code de la sécurité intérieure. Ces dispositions ont été instituées par l'ordonnance du 12 mars 2012 qui a abrogé celles de la loi du 21 mai 1836 portant prohibition des loteries. […] L'article L 322-1 érige un principe d'interdiction : « Les loteries de toute espèce sont prohibées ».

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2Cour de cassation
Cour de cassation

Les articles L. 322-1, L. 322-2, L. 322-3, L. 322-4, […] L. 324-6, L. 324-7, L. 324-8, L. 324-9 et L. 324-10 du code de la sécurité intérieure, portent-ils atteinte au principe de liberté d'entreprendre posé par l'article 4 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789, au principe d'égalité devant la loi garanti par l'article 6 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789, au principe de l'incomp […] étence négative du législateur aux termes de l'article 34 de la Constitution, […]

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3Cour de cassation
Cour de cassation

Les articles L. 322-1, L. 322-2, L. 322-3, L. 322-4, L. 322-5, L. 322-6, L. 324-6, L. 324-7, L. 324-8, L. 324-9 et L. 324-10 du code de la sécurité intérieure portent-ils atteinte au principe de liberté d'entreprendre posé par l'article 4 de la Déclaration universelle des droits de l'homme et du citoyen de 1789, au principe d'égalité devant la loi garanti par l'article 6 de la Déclaration universelle des droits de l'homme et du citoyen de 1789, au principe de l'incompétence […] négative du législateur aux termes de l'article 34 de la Constitution, à la liberté d'association, au principe de proportionnalité des peines garanti par l'article 8 de la Déclaration universelle des droits de l'homme et du citoyen de 1789 ?

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Décisions4


1Cour de cassation, Chambre criminelle, 7 décembre 2016, 15-83.826, Inédit
Cassation partielle

[…] Sur le premier moyen de cassation, pour M. X…, pris de la violation des articles 111-3, 111-4, 121-1 du code pénal, L. 322-1 à L. 322-6 du code de la sécurité intérieure, 1559, 1560, 1563, 1565 octies, 1791, 1797, 1800 et 1804- B du code général des impôts, 124, 126, 146, 147, 149, 152, 153 et 154 de l'annexe IV du même code, 591 et 593 du code de procédure pénale ;

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  • Impôt·
  • Jeux·
  • Recette·
  • Infraction·
  • Amende·
  • Loterie·
  • Pénalité·
  • Douanes·
  • Spectacle·
  • Activité

2Cour de cassation, Chambre criminelle, 30 septembre 2015, 15-90.013, Inédit

[…] « Les articles L. 322-1, L. 322-2, L. 322-3, L. 322-4, L. 322-5, L. 322-6, L. 324-6, L. 324-7, L. 324-8, L. 324-9 et L. 324-10 du code de la sécurité intérieure, portent-ils atteinte au principe de liberté d'entreprendre posé par l'article 4 de la Déclaration universelle des droits de l'homme et du citoyen de 1789, au principe d'égalité devant la loi garanti par l'article 6 de la Déclaration universelle des droits de l'homme et du citoyen de 1789, au principe de l'incompétence négative du législateur aux termes de l'article 34 de la Constitution, […]

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  • Constitutionnalité·
  • Conseil constitutionnel·
  • Question·
  • Liberté d'association·
  • Citoyen·
  • Principe·
  • Ratification·
  • Germain·
  • Disposition législative·
  • Non-rétroactivité

3Cour de cassation, Chambre criminelle, 25 mars 2015, 14-80.311, Inédit
Rejet

[…] Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 111-3, 111-4, 121-1 du code pénal, L. 322-1 à L. 322-6 du code de la sécurité intérieure, 1559, 1560, 1563, 1565 octies, 1791, 1797, 1800 et 1804-B du code général des impôts, 124, 126, 146,147, 149, 152, 153 et 154 de l'annexe IV du même code, 591 et 593 du code de procédure pénale ;

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  • Impôt·
  • Jeux·
  • Loterie·
  • Recette·
  • Pénalité·
  • Spectacle·
  • Associations·
  • Douanes·
  • Infraction·
  • Fraudes
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