Code de la sécurité intérieure / Partie législative / LIVRE III : POLICES ADMINISTRATIVES SPÉCIALES / TITRE II : JEUX D'ARGENT ET DE HASARD, CASINOS / Chapitre IV : Dispositions pénales / Section 1 : Dispositions communes / Sous-section 1 : Jeux d'argent et de hasard
Article L324-2 du Code de la sécurité intérieure
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 2020
Est codifié par : Ordonnance n°2012-351 du 12 mars 2012 - art. Annexe
Modifié par : Ordonnance n°2019-1015 du 2 octobre 2019 - art. 10
Commentaires • 3
Décisions • 18
[…] — vu les articles L 321-1 et L324-1 du code de la sécurité intérieure, […] Considérant que l'article L321-1 du code de la sécurité intérieure dispose : 'Par dérogation aux articles L. 324-1 et L. 324-2 et, s'agissant du 1° du présent article, à l'article L. 133-17 du code du tourisme, une autorisation temporaire d'ouvrir au public des locaux spéciaux, distincts et séparés où sont pratiqués certains jeux de hasard peut être accordée, sous les conditions énoncées au présent chapitre, aux casinos, sous quelque nom que ces établissements soient désignés :
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[…] Il n'est pas plus contesté par la société LES CASCADES Y que cette exploitation, en ce qu'il s'agit de jeux de hasard et d'adresse procurant des gains en nature, soit interdite dans un commerce sédentaire par les dispositions de l'article L324-2 du code de la sécurité intérieure.
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3. CAA de BORDEAUX, 3ème chambre - formation à 3, 17 juillet 2017, 15BX02833, Inédit au recueil Lebon
[…] – l'arrêté attaqué est entaché d'une erreur de droit ; en effet, le préfet n'établit pas que les appareils en cause pourraient être assimilés à des jeux de hasard, au sens de l'article L. 324-2 du code de la sécurité intérieure, dont la détention est prohibée.
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#8217;article L. 761-1 du code de justice administrative. […] Les articles L. 324-1 et L. 324-2 du code de la sécurité intérieure incriminent et répriment respectivement le fait de participer à la tenue d'une maison de jeux de hasard où le public serait librement admis, et le fait d'exploiter des machines à sous. […] Selon l'article L. 3511-7 du code de la santé publique : « Il est interdit de fumer dans les lieux affectés à un usage collectif (…) sauf dans les emplacements expressément réservés aux fumeurs. / Un décret en Conseil d'Etat fixe les conditions d'application de l'alinéa précédent ». […]
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