Code de la sécurité intérieure / Partie législative / LIVRE III : POLICES ADMINISTRATIVES SPÉCIALES / TITRE II : JEUX D'ARGENT ET DE HASARD, CASINOS / Chapitre IV : Dispositions pénales / Section 1 : Dispositions communes / Sous-section 1 : Jeux d'argent et de hasard
Article L324-6 du Code de la sécurité intérieure
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 2020
Est codifié par : Ordonnance n°2012-351 du 12 mars 2012 - art. Annexe
Modifié par : Ordonnance n°2019-1015 du 2 octobre 2019 - art. 10
Est puni d'une amende de 100 000 euros le fait, pour un opérateur de jeux d'argent et de hasard :
1° D'établir un nouveau point de vente exploitant un poste d'enregistrement de jeux de loterie ou de jeux de paris sportifs en violation du périmètre mentionné à l'article L. 320-15 ;
2° De permettre un accès direct aux dispositifs de jeu sans intermédiation humaine à un joueur dont l'identité et la date de naissance n'ont pas été préalablement vérifiées conformément aux dispositions du dernier alinéa de l'article L. 320-8.
Commentaires • 6
Dans le premier cas de figure, l'article L. 322-1 du code de la sécurité intérieure dispose que les lotos doivent être organisés dans un cercle restreint et uniquement dans un but social, culturel, scientifique, éducatif, sportif ou d'animation sociale. […] Par ailleurs, elle entraîne un risque juridique. […] Outre les sanctions prévues aux articles L. 324-6 et suivants du code de la sécurité intérieure, l'organisateur de la loterie devient alors redevable de l'impôt sur les spectacles de quatrième catégorie assis sur les recettes annuelles générées par les loteries.
Lire la suite…Les articles L. 322-1, L. 322-2, L. 322-3, L. 322-4, L. 322-5, L. 322-6, L. 324-6, L. 324-7, L. 324-8, L. 324-9 et L. 324-10 du code de la sécurité intérieure, portent-ils atteinte au principe de liberté d'entreprendre posé par l'article 4 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789, au principe d'égalité devant la loi garanti par l'article 6 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789, au principe de l'incomp […] étence négative du législateur aux termes de l'article 34 de la Constitution, […]
Lire la suite…Décisions • 14
[…] Sur le moyen unique de cassation proposé pour M. et M me Y… et l'association Enfance et avenir, pris de la violation des articles L. 322-1, L. 322-2, L. 322-4 et L. 324-6 du code de la sécurité intérieure, 1565, 124 A, 152, 1791, 1799 du code général des impôts, 1 et 6 de la loi du 21 mai 1836, 591 et 593 du code de procédure pénale ;
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[…] Sur le premier moyen de cassation, proposé pour M. X…, pris de la violation des articles L. 322-1, L. 322-2, L. 322-3, L. 322-4, L. 324-6 et L. 324-9 du code de la sécurité intérieure, L. 121-3 et L. 122-3 du code pénal, ensemble les articles 591 et 593 du code de procédure pénale, manque de base légale ;
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3. Cour de cassation, Chambre criminelle, 30 avril 2014, 13-81.937, Inédit
[…] Sur le troisième moyen de cassation, pris de la violation des articles 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, 121-1, 121-2 du code pénal, 124, 1559, 1560, 1563, 1565 du code général des impôts, L. 324-6, L. 324-9, L. 322-1, L. 322-2 du code de la sécurité intérieure, 591 et 593 du code de procédure pénale ;
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De nombreuses affaires judiciaires récentes ou en cours ont mis en évidence la difficulté à statuer sur le régime fiscal applicable aux lotos associatifs relevant de l'exception énoncée dans les articles 5 et 6 de la loi du 21 mai 1836. […] le cas échéant, le prestataire de service mandaté par l'association pour prendre en charge tout ou partie de l'organisation du loto. […] Les critères constitutifs d'un loto associatif figurent à l'article L. 322-4 du code de la sécurité intérieure et ont été précisés par la circulaire du ministère de l'intérieur du 30 octobre 2012 (NOR : INTD1223493C). […] des sanctions sont prévues aux articles L. 324-6 et suivants du code de la sécurité intérieure, […]
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