Code de la sécurité intérieure / Partie législative / LIVRE III : POLICES ADMINISTRATIVES SPÉCIALES / TITRE II : JEUX DE HASARD, CASINOS, LOTERIES / Chapitre IV : Dispositions pénales / Section 2 : Loteries
Article L324-9 du Code de la sécurité intérieure
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 19 mars 2014
Est codifié par : Ordonnance n°2012-351 du 12 mars 2012 - art. Annexe
Modifié par : LOI n°2014-344 du 17 mars 2014 - art. 148 (V)
Les peines prévues à l'article L. 324-6 sont encourues par les auteurs, entrepreneurs ou agents des loteries françaises ou étrangères prohibées par les articles L. 322-1, L. 322-2 et L. 322-2-1, ou des opérations qui leur sont assimilées.
Sont punis de 100 000 euros d'amende ceux qui auront colporté ou distribué des billets, ceux qui, par des avis, annonces, affiches ou par tout autre moyen de publication, auront fait connaître l'existence des loteries prohibées ou facilité l'émission des billets. Le tribunal peut porter le montant de l'amende au quadruple du montant des dépenses publicitaires consacrées à l'opération illégale.
Commentaires • 3
Les articles L. 322-1, L. 322-2, L. 322-3, L. 322-4, L. 322-5, L. 322-6, L. 324-6, L. 324-7, L. 324-8, L. 324-9 et L. 324-10 du code de la sécurité intérieure, portent-ils atteinte au principe de liberté d'entreprendre posé par l'article 4 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789, au principe d'égalité devant la loi garanti par l'article 6 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789, au principe de l'incomp […] étence négative du législateur aux termes de l'article 34 de la Constitution, […]
Lire la suite…Les articles L. 322-1, L. 322-2, L. 322-3, L. 322-4, L. 322-5, L. 322-6, L. 324-6, L. 324-7, L. 324-8, L. 324-9 et L. 324-10 du code de la sécurité intérieure portent-ils atteinte au principe de liberté d'entreprendre posé par l'article 4 de la Déclaration universelle des droits de l'homme et du citoyen de 1789, au principe d'égalité devant la loi garanti par l'article 6 de la Déclaration universelle des droits de l'homme et du citoyen de 1789, au principe de l'incompétence […] négative du législateur aux termes de l'article 34 de la Constitution, à la liberté d'association, au principe de proportionnalité des peines garanti par l'article 8 de la Déclaration universelle des droits de l'homme et du citoyen de 1789 ?
Lire la suite…Décisions • 5
[…] Sur le premier moyen de cassation, proposé pour M. X…, pris de la violation des articles L. 322-1, L. 322-2, L. 322-3, L. 322-4, L. 324-6 et L. 324-9 du code de la sécurité intérieure, L. 121-3 et L. 122-3 du code pénal, ensemble les articles 591 et 593 du code de procédure pénale, manque de base légale ;
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[…] Sur le troisième moyen de cassation, pris de la violation des articles 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, 121-1, 121-2 du code pénal, 124, 1559, 1560, 1563, 1565 du code général des impôts, L. 324-6, L. 324-9, L. 322-1, L. 322-2 du code de la sécurité intérieure, 591 et 593 du code de procédure pénale ;
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3. Cour de cassation, Chambre criminelle, 30 septembre 2015, 15-90.013, Inédit
[…] « Les articles L. 322-1, L. 322-2, L. 322-3, L. 322-4, L. 322-5, L. 322-6, L. 324-6, L. 324-7, L. 324-8, L. 324-9 et L. 324-10 du code de la sécurité intérieure, portent-ils atteinte au principe de liberté d'entreprendre posé par l'article 4 de la Déclaration universelle des droits de l'homme et du citoyen de 1789, au principe d'égalité devant la loi garanti par l'article 6 de la Déclaration universelle des droits de l'homme et du citoyen de 1789, au principe de l'incompétence négative du législateur aux termes de l'article 34 de la Constitution, […]
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Les articles L. 322-1, L. 322-2, L. 322-3, L. 322-4, L. 322-5, L. 322-6, L. 324-6, L. 324-7, L. 324-8, L. 324-9 et L. 324-10 du code de la sécurité intérieure, portent-ils atteinte au principe de liberté d'entreprendre posé par l'article 4 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789, au principe d'égalité devant la loi garanti par l'article 6 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789, au principe de l'incomp […] étence négative du législateur aux termes de l'article 34 de la Constitution, […]
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