Code de la sécurité intérieure / Partie législative / LIVRE III : POLICES ADMINISTRATIVES SPÉCIALES / TITRE III : FERMETURE ADMINISTRATIVE DE CERTAINS ÉTABLISSEMENTS / Chapitre II : Etablissements de vente à emporter de boissons alcoolisées ou d'aliments préparés sur place
Article L332-1 du Code de la sécurité intérieure
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 mai 2012
Est créé par : Ordonnance n°2012-351 du 12 mars 2012 - art. Annexe
Est codifié par : Ordonnance n°2012-351 du 12 mars 2012 - art. Annexe
Les établissements fixes ou mobiles de vente à emporter de boissons alcoolisées ou d'aliments assemblés et préparés sur place, destinés à une remise immédiate au consommateur, dont l'activité cause un trouble à l'ordre, la sécurité ou la tranquillité publics peuvent faire l'objet d'un arrêté de fermeture administrative d'une durée n'excédant pas trois mois pris par le représentant de l'Etat dans le département ou, à Paris, par le préfet de police.
Commentaires • 10
[…] En effet, l'article L332-1 du Code de la sécurité intérieure dispose que la fermeture temporaire d'un établissement effectuant de la vente à emporter peut être imposée par l'autorité administrative en cas de non-respect de l'une des trois composantes de l'ordre public : tranquillité, salubrité, sécurité publique.
Lire la suite…II. – L'article L. 332-1 du code de la sécurité intérieure est complété par deux alinéas ainsi rédigés : « Au vu des circonstances locales, le représentant de l'Etat dans le département peut déléguer par arrêté à un maire qui en fait la demande l'exercice, sur le territoire de sa commune, des prérogatives mentionnées au premier alinéa. […] Article 61 Le titre Ier du livre V du code de la sécurité intérieure est ainsi modifié : 1° L'article L. 512-2 est ainsi rédigé :
Lire la suite…Décisions • 22
[…] 3. Aux termes de l'article L. 332-1 du code de la sécurité intérieure : « Les établissements fixes ou mobiles de vente à emporter de boissons alcoolisées ou d'aliments assemblés et préparés sur place, destinés à une remise immédiate au consommateur, dont l'activité cause un trouble à l'ordre, la sécurité ou la tranquillité publics peuvent faire l'objet d'un arrêté de fermeture administrative d'une durée n'excédant pas trois mois pris par le représentant de l'Etat dans le département ou, à Paris, par le préfet de police. () ».
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[…] 2. D'une part, aux termes de l'article L. 332-1 du code de la sécurité intérieure : « Les établissements fixes ou mobiles de vente à emporter de boissons alcoolisées ou d'aliments assemblés et préparés sur place, destinés à une remise immédiate au consommateur, dont l'activité cause un trouble à l'ordre, la sécurité ou la tranquillité publics peuvent faire l'objet d'un arrêté de fermeture administrative d'une durée n'excédant pas trois mois pris par le représentant de l'Etat dans le département ou, à Paris, par le préfet de police. () ».
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3. CAA de PARIS, 6ème Chambre, 14 mars 2016, 15PA00576, Inédit au recueil Lebon
[…] – l'arrêté en litige est entaché d'erreur de droit ; en effet, l'article L. 332-1 du code de la sécurité intérieure ne concerne que les établissements de vente de boissons alcoolisées à emporter ; or, l'établissement SITIS est un commerce d'alimentation générale ;
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[…] art. […] L. 332-1 (V) et L. 333-1 (V) du Code de la sécurité intérieure (CSI) […] Articles similaires
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