Code de la sécurité intérieure / Partie législative / LIVRE III : POLICES ADMINISTRATIVES SPÉCIALES / TITRE III : FERMETURE ADMINISTRATIVE DE CERTAINS ÉTABLISSEMENTS / Chapitre II : Etablissements de vente à emporter de boissons alcoolisées ou d'aliments préparés sur place
Article L332-1 du Code de la sécurité intérieure
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 29 décembre 2019
Est codifié par : Ordonnance n°2012-351 du 12 mars 2012 - art. Annexe
Modifié par : LOI n° 2019-1461 du 27 décembre 2019 - art. 45
Les établissements fixes ou mobiles de vente à emporter de boissons alcoolisées ou d'aliments assemblés et préparés sur place, destinés à une remise immédiate au consommateur, dont l'activité cause un trouble à l'ordre, la sécurité ou la tranquillité publics peuvent faire l'objet d'un arrêté de fermeture administrative d'une durée n'excédant pas trois mois pris par le représentant de l'Etat dans le département ou, à Paris, par le préfet de police.
Au vu des circonstances locales, le représentant de l'Etat dans le département peut déléguer par arrêté à un maire qui en fait la demande l'exercice, sur le territoire de sa commune, des prérogatives mentionnées au premier alinéa. Le représentant de l'Etat dans le département peut mettre fin à cette délégation, dans les mêmes conditions, à la demande du maire ou à son initiative.
Les prérogatives déléguées au maire en application du deuxième alinéa sont exercées au nom et pour le compte de l'Etat. Le maire transmet au représentant de l'Etat dans le département, dans un délai de trois jours à compter de leur signature, les arrêtés de fermeture qu'il prend au titre de ces prérogatives. Le représentant de l'Etat dans le département peut ordonner la fermeture administrative d'un établissement, après une mise en demeure du maire restée sans résultat.
Commentaires • 10
[…] En effet, l'article L332-1 du Code de la sécurité intérieure dispose que la fermeture temporaire d'un établissement effectuant de la vente à emporter peut être imposée par l'autorité administrative en cas de non-respect de l'une des trois composantes de l'ordre public : tranquillité, salubrité, sécurité publique.
Lire la suite…II. – L'article L. 332-1 du code de la sécurité intérieure est complété par deux alinéas ainsi rédigés : « Au vu des circonstances locales, le représentant de l'Etat dans le département peut déléguer par arrêté à un maire qui en fait la demande l'exercice, sur le territoire de sa commune, des prérogatives mentionnées au premier alinéa. […] Article 61 Le titre Ier du livre V du code de la sécurité intérieure est ainsi modifié : 1° L'article L. 512-2 est ainsi rédigé :
Lire la suite…Décisions • 22
[…] 3. Aux termes de l'article L. 332-1 du code de la sécurité intérieure : « Les établissements fixes ou mobiles de vente à emporter de boissons alcoolisées ou d'aliments assemblés et préparés sur place, destinés à une remise immédiate au consommateur, dont l'activité cause un trouble à l'ordre, la sécurité ou la tranquillité publics peuvent faire l'objet d'un arrêté de fermeture administrative d'une durée n'excédant pas trois mois pris par le représentant de l'Etat dans le département ou, à Paris, par le préfet de police. () ».
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[…] 2. D'une part, aux termes de l'article L. 332-1 du code de la sécurité intérieure : « Les établissements fixes ou mobiles de vente à emporter de boissons alcoolisées ou d'aliments assemblés et préparés sur place, destinés à une remise immédiate au consommateur, dont l'activité cause un trouble à l'ordre, la sécurité ou la tranquillité publics peuvent faire l'objet d'un arrêté de fermeture administrative d'une durée n'excédant pas trois mois pris par le représentant de l'Etat dans le département ou, à Paris, par le préfet de police. () ».
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3. CAA de PARIS, 6ème Chambre, 14 mars 2016, 15PA00576, Inédit au recueil Lebon
[…] – l'arrêté en litige est entaché d'erreur de droit ; en effet, l'article L. 332-1 du code de la sécurité intérieure ne concerne que les établissements de vente de boissons alcoolisées à emporter ; or, l'établissement SITIS est un commerce d'alimentation générale ;
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[…] art. […] L. 332-1 (V) et L. 333-1 (V) du Code de la sécurité intérieure (CSI) […] Articles similaires
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