Code de la sécurité intérieure / Partie législative / LIVRE III : POLICES ADMINISTRATIVES SPÉCIALES / TITRE III : FERMETURE ADMINISTRATIVE DE CERTAINS ÉTABLISSEMENTS / Chapitre III : Etablissements diffusant de la musique
Article L333-1 du Code de la sécurité intérieure
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 mai 2012
Est créé par : Ordonnance n°2012-351 du 12 mars 2012 - Annexe, v. init.
Est codifié par : Ordonnance n°2012-351 du 12 mars 2012 - art. Annexe
Les établissements diffusant de la musique, dont l'activité cause un trouble à l'ordre, la sécurité ou la tranquillité publics, peuvent faire l'objet d'un arrêté de fermeture administrative d'une durée n'excédant pas trois mois par le représentant de l'Etat dans le département ou, à Paris, par le préfet de police.
Commentaires • 5
Sur le fondement des articles L. 3332-15 du code de la santé publique et de l'article L. 333-1 du code de la sécurité intérieure, des mesures administratives peuvent être prises par le préfet de police à l'encontre des établissements contrevenants à la réglementation en vigueur.
Lire la suite…Par ailleurs, la formation spécifique pour la vente d'alcool à emporter entre 22h et 8h, nécessaire à l'obtention d'un permis d'exploitation de vente de boissons alcooliques prévue à l'article L. 3331-4 du code de la santé publique, est obligatoire pour toute personne souhaitant vendre des boissons alcooliques dans cette plage horaire dans certains commerces tels que supermarchés ou épiceries autres que les débits de boissons à consommer sur place. […] Sur le fondement des articles L. 3332-15 du code de la santé publique et de l'article L. 333-1 du code de la sécurité intérieure, des mesures administratives peuvent être prises par le préfet de police à l'encontre des établissements contrevenants à la réglementation en vigueur.
Lire la suite…Décisions • 16
[…] Considérant qu'à la suite de l'intervention de la police à la suite d'une personne blessée par balle le 14 décembre 2012 dans le cabaret oriental « Donia Syldian », et après enquête diligentée par les fonctionnaires de police, le directeur de la police judiciaire a sollicité en urgence la fermeture de l'établissement pour une durée de deux mois ; que par arrêté du 29 décembre 2012, le préfet a ordonné sa fermeture pour cette durée, sur le fondement de l'article L.333-1 du code de la sécurité intérieure ; que, par la présente requête, la société Kan Ya Makane demande au tribunal d'annuler cette décision ;
Lire la suite…- Justice administrative·
- Établissement·
- Fermeture administrative·
- Agent de sécurité·
- Sociétés·
- Coups·
- Urgence·
- Tiré·
- Police judiciaire·
- Tribunaux administratifs
[…] 8. Considérant qu'aux termes de l'article L. 333-1 du code de la sécurité intérieure : « Les établissements diffusant de la musique, dont l'activité cause un trouble à l'ordre, la sécurité ou la tranquillité publics, peuvent faire l'objet d'un arrêté de fermeture administrative d'une durée n'excédant pas trois mois par le représentant de l'Etat dans le département ou, à Paris, par le préfet de police » ;
Lire la suite…- Police des débits de boissons·
- Polices spéciales·
- Établissement·
- Police·
- Musique·
- Justice administrative·
- Tribunaux administratifs·
- Nuisances sonores·
- Bruit·
- Environnement
3. Tribunal administratif de Paris, 16 octobre 2014, n° 1422836
[…] 54-035-03-03-01-01 […] Considérant qu'aux termes de l'article L. 331-1 du code de la sécurité intérieure : « Les conditions dans lesquelles le représentant de l'Etat dans le département, le préfet de police à Paris et le ministre de l'intérieur peuvent ordonner la fermeture d'un débit de boissons ou d'un restaurant, notamment en cas d'atteinte à l'ordre public, à la santé, à la tranquillité ou à la moralité publiques, sont définies aux articles L. 3332-15 et L. 3332-16 du code de la santé publique. » ; que selon l'article L. 333-1 du même code: « Les établissements diffusant de la musique, dont l'activité cause un trouble à l'ordre, la sécurité ou la tranquillité publics, […]
Lire la suite…- Justice administrative·
- Police·
- Juge des référés·
- Établissement·
- Santé publique·
- Liberté·
- Urgence·
- Moralité publique·
- Durée·
- Sociétés
[…] art. […] L. 332-1 (V) et L. 333-1 (V) du Code de la sécurité intérieure (CSI) […] Articles similaires
Lire la suite…